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Décret n°2007-982 du 15 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-12-15 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 16 mai 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions de commissionnement et aux décisions de retrait de commissionnement prises à compter de la date de publication du présent décret.
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Créé le 16 mai 2007
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Décret n°2007-982 du 15 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5