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Décret n°2007-980 du 15 mai 2007

relatif aux comités de bassin

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-8 (Composition et fonctionnement des comités de bassin) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-36 (Gestion de l'eau en Corse) ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment son article 102 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 12 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. R213-17 (Ab)Code de l'environnementart. R213-18 (Ab)Code de l'environnementart. R213-19 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R213-17 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R213-18 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R213-19 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R213-20 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R213-21 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R213-22 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R213-23 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R213-24 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R213-25 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R213-26 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R213-27 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R213-28 (Ab)
- Code de l'environnement
art. R213-29 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. D213-17 (V) : Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassinCode de l'environnementart. D213-18 (V) : Composition du comité de bassin en CorseCode de l'environnementart. D213-19 (V) : Composition des comités de bassin
- Code de l'environnement
art. D213-17 (V)
- Code de l'environnement
art. D213-18 (V)
- Code de l'environnement
art. D213-19 (V)
- Code de l'environnement
art. D213-20 (V)
- Code de l'environnement
art. D213-21 (V)
- Code de l'environnement
art. D213-22 (V)
- Code de l'environnement
art. D213-23 (V)
- Code de l'environnement
art. D213-24 (M)
- Code de l'environnement
art. D213-25 (V)
- Code de l'environnement
art. D213-26 (V)
- Code de l'environnement
art. D213-27 (V)
- Code de l'environnement
art. D213-28 (M)
- Code de l'environnement
art. D213-29 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. D433-1 (Ab)Code de l'environnementart. D433-2 (Ab)Code de l'environnementart. D433-3 (Ab)
- Code de l'environnement
art. D433-1 (Ab)
- Code de l'environnement
art. D433-2 (Ab)
- Code de l'environnement
art. D433-3 (Ab)
- Code de l'environnement
art. D433-4 (Ab)
- Code de l'environnement
art. D433-5 (Ab)
- Code de l'environnement
art. D433-6 (Ab)
- Code de l'environnement
art. D433-7 (Ab)
- Code de l'environnement
art. D433-8 (Ab)
- Code de l'environnement
art. D433-9 (Ab)

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Décret n°2007-980 du 15 mai 2007
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