JORF n°113 du 16 mai 2007

Arrêté du 10 mai 2007

Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 mai 2007, la démission présentée par M. Franck Attar, élève de la promotion 2004-2006 de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée.
L'intéressé est soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration et tenu de rembourser 70 % des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité à l'ENA, soit 38 030,09 .