Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 17 386 468 EUR, en valeur 2004.
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Arrêté du 29 mars 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-2-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 82 et 119 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;
Vu l'avis en date du 14 novembre 2006 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
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Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU DROIT À COMPENSATION
RÉSULTANT DU TRANSFERT DES EMPLOIS AIDÉS CES-CEC
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Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Arrêté du 29 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article Annexe