Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE, modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 ;
Vu la décision 2002/309/CE du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse ;
Vu la décision n° 1/2006 du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative aux échanges de produits agricoles modifiant les appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 236-1 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quinquies (Redevance pour contrôle vétérinaire des produits animaux importés)Art. 285 quinquiesRedevance pour contrôle vétérinaire des produits animaux importésUne taxe s'applique aux produits animaux importés d'un pays non UE, et est payée par l'importateur. ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour le contrôle vétérinaire à l'importation ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers,
Arrêtent :