Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive n° 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive n° 76/160/CEE ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1332-1 (Déclaration obligatoire pour les piscines et baignades)Art. L.1332-1Déclaration obligatoire pour les piscines et baignadesAvant d'ouvrir une piscine ou une baignade, il faut la déclarer à la mairie et prouver qu'elle respecte les règles d'hygiène et de sécurité. à L. 1332-3 (Responsabilité de la qualité de l'eau des baignades)Art. L.1332-3Responsabilité de la qualité de l'eau des baignadesL'article définit qui est responsable de la qualité de l'eau des baignades et ce qu'il doit faire pour assurer la sécurité des baigneurs. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 212-4 (Protection des zones importantes pour l'eau)Art. R.212-4Protection des zones importantes pour l'eauLe comité de bassin crée et met à jour une liste des zones importantes à protéger, comme les sources d'eau potable, les zones de pêche et de baignade. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007,