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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004 modifié relatif à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art,
Arrête :
Les frais de déplacement supportés par les membres de la Commission nationale des marchés au titre du contrôle d'une société concessionnaire sont pris en charge par cette société concessionnaire à hauteur au maximum de 80 euros la nuitée et 20 euros le repas.
Les montants plafonds fixés à l'alinéa précédent sont actualisés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (hors tabac).
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique Perben