A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceart. D711-9 (V) : Transmission annuelle des rapports par les chambres territorialesCode de commerceart. D711-10 (V) : Rôle des chambres de commerce dans l'accompagnement des entreprises
- Code de commerce.art. D711-9 (V)
- Code de commerce.art. D711-10 (V)