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Décret n°2007-898 du 15 mai 2007

instituant le diplôme d'Etat de moniteur éducateur

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels), R. 451-1 (Création des diplômes de travail social) et R. 451-2 (Agrément des établissements de formation en travail social) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations) à R. 335-11 (Dérogations pour la validation des acquis de l'expérience) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 17 octobre 2006 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative sanitaire et sociale du 13 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2007,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D451-76 (V) : Composition du jury du diplôme de moniteur éducateur
→ Version 2 : Modification de la composition du jury
Code de l'action sociale et des famillesart. D451-77 (M) : Obtention automatique du diplôme de moniteur éducateur
→ Version 2 : Suppression des détails sur la formation
Code de l'action sociale et des famillesart. D451-78 (M) : Règles pour le diplôme de moniteur éducateur
→ Version 2 : Modification des conditions et modalités de formation et d'obtention du diplôme
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-76 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-77 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-78 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-73 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-74 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-75 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D451-79 (Ab)Code de l'action sociale et des famillesart. D451-80 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-79 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-80 (Ab)

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Les formations préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions des articles D. 451-73 (Diplôme de moniteur éducateur) à D. 451-80 du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Décret n°2007-898 du 15 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3