En vigueur depuis le 16 mai 2007
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à tous les services postaux, quel que soit le procédé ou le support d'information utilisé.
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pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 9 (Information des utilisateurs par les prestataires de services postaux),
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat), L. 111-3 (Information sur la disponibilité des pièces détachées) et L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;
Vu le décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 (Responsabilité des prestataires de services postaux) et L. 8 (Responsabilité pour retard dans la distribution postale) du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires des services postaux ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix, pris en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix) ;
Vu l'avis n° 2007-0194 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2007 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
En vigueur depuis le 16 mai 2007
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à tous les services postaux, quel que soit le procédé ou le support d'information utilisé.
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En vigueur depuis le 16 mai 2007
Les informations destinées aux utilisateurs de services postaux, prévues à l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques (Information des utilisateurs par les prestataires de services postaux), portant sur :
celles-ci doivent inclure les caractéristiques essentielles du service et notamment les éventuels niveaux de garantie,
doivent être visibles, lisibles, claires et précises.
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En vigueur depuis le 16 mai 2007
L'information sur les tarifs des produits et des services postaux nationaux ou transfrontaliers doit faire apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par l'utilisateur de services postaux exprimées en euros.
Les prestataires de services postaux se conforment aux prescriptions de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé.
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En vigueur depuis le 16 mai 2007
Les informations portant sur :
- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux ;
- et sur le délai d'un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables,
doivent être clairement distingués sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d'une taille supérieure à celle utilisée pour les autres rubriques.
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En vigueur depuis le 16 mai 2007
Chaque prestataire de services postaux réunit dans un document unique les conditions générales de vente et les conditions particulières de la vente de chacun de ses services postaux. Ce document, mis à la disposition des utilisateurs de services postaux, rassemble notamment l'information visée à l'article 2.
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En vigueur depuis le 16 mai 2007
Les informations visées à l'article 2 ainsi que celles relatives aux caractéristiques essentielles des services postaux, notamment la nature de la prestation, les délais d'exécution du service, les modalités de réclamation et d'indemnisation, ne peuvent faire l'objet de renvois limitant la lisibilité des informations.
Les autres informations susceptibles d'être explicitées sous forme de renvois font l'objet de mentions lisibles et clairement identifiables.
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En vigueur depuis le 16 mai 2007
Le directeur général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007