Créé le 16 mai 2007
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Décret n°2007-945 du 15 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 411-3, L. 411-32 et L. 411-39,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 16 mai 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Décret n°2007-945 du 15 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5