Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2007, M. Gérard Guiter, trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Landes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2007, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
1 version