a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2007-975 du 15 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 avril 2007,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 16 mai 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Décret n°2007-975 du 15 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3