A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une condition de ressources pour l'attribution des logements
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-17 (M)
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relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous), L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL), L. 411-5 (Période de transition pour les loyers des logements sociaux) et R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-28 (Exclusion des DOM pour les aides au logement) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 avril 2007,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-17 (M)
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En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 1 septembre 2019
I.-Lorsque les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation (Subventions et prêts pour les logements sociaux) achètent, dans les conditions prévues au 3° du I de l'article R. 331-1, des logements achevés depuis plus de cinq ans appartenant aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 411-5 du même code (Période de transition pour les loyers des logements sociaux) et bénéficiant ou ayant fait l'objet d'une convention dans les conditions des 3° et 4° de l'article L. 831-1 de ce même code (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement), les conditions ci-après sont applicables.
La quotité du prêt mentionné à l'article R. 331-17 du code (Prêts pour logements locatifs sociaux) susmentionné peut être inférieure par opération à 30 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9 du même code (Calcul du coût prévisionnel pour les logements aidés) et la condition prévue au a de l'article R. 331-5 du même code (Exclusions pour les subventions et prêts dans le logement) ne s'applique pas.
Outre les conditions mentionnées à l'article R. 331-19 du même code (Conditions pour obtenir un prêt logement locatif aidé), l'octroi du prêt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat, la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements et le demandeur, dans laquelle ce dernier s'engage à ce qu'au moins un tiers des logements soient destinés à être occupés par des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés) précité et qu'un tiers au plus soient occupés par des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus au II de l'article R. 331-17 du même code (Prêts pour logements locatifs sociaux). Les logements restants sont destinés à être occupés par des ménages dont les ressources ne dépassent pas celles prévues au premier alinéa de l'article R. 331-12 du même code (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés).
II.-Les opérations mentionnées au I doivent être réalisées dans la période de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III.-Les autres dispositions de la sous-section 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation restent applicables.
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9 cités
En vigueur depuis le 16 mai 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007