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Arrêté du 17 avril 2007

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'avis du ministère de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2007,

Arrête :

Article 1

Créé le 17 mai 2007

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :

Type d'agrément

champs géographique

d'actions des missions

Types de missions de sécurité civile par délégation ou association

départementale affiliée
n°3 : "National" voir annexe

A : Opérations de secours à personnes et sauvetage.

B : Soutien aux populations sinistrées. - Assistance au retour à la vie normale des sinistrés.

C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.

D : Dispositifs prévisionnels de secours.

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Article 2

Créé le 17 mai 2007

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

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Article 3

Créé le 17 mai 2007

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

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Article 4

Créé le 17 mai 2007

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.

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Article 5

Créé le 17 mai 2007

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

Créé le 17 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 novembre 2008

LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES

DÉLÉGATIONS CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE

des missions de sécurité civile

Départemental Interdépartemental National
UMPSA 04 A1 - D A1 - D
UMPSA 05 A1 - D A1 - D

(04-06-26-38-73-84)

UMPSA 06 A2 - D A2
UMPSA 13 A1 - A2 - A3 - D D

(04-30-34-83-84)

A1 - A2 - A3
UMPSA 17 D D
UMPSA 29 A1 - D A1 - D

(22-56)

UMPSA 33 A1 - D D

(24-40-47)

A1 - D
UMPSA 38 D D

(01-05-07-26-69-73-74)

UMPSA 56 D
UMPSA 59 A1 - D A1 - D
UMPSA 63 A1 - D A1 - D
UMPSA 66 A1 - D A1 - D
UMPSA 69 D D

(01-38-42-71)

UMPSA 74 D D

(73-38-01)

UMPSA 75 A1 - D A1 - D

(92-93-94)

UMPSA 77 D
UMPSA 83 A1 - A3 - D A1 - A3 - D
UMPSA 84 D D

(04-13-26-83)

UMPSA 89 D D

(21-45-10)

UMPSA 91 A1 - A2 - A4 - D A1 - A2 - A4 - D
UMPSA 04 A1 - D A1 - D
UMPSA 92 D
UMPSA 93 D D

(77-78-91-92-94-95)

UMPSA 94 A1 - A3 - D A1 - A3 - D
UMPSA 95 D

2 versions

Fait à Paris, le 17 avril 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse

En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2007

Arrêté du 17 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article Annexe