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Décret n°2007-968 du 15 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et de l'article 53 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 620-10 et L. 620-11 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2007,
Créé le 16 mai 2007
Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2006 dans les conditions fixées à l'article 1er.
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Créé le 16 mai 2007
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Décret n°2007-968 du 15 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3