Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret., L. 711-12 (Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciaux)Art. L.711-12Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciauxLes taux de cotisations pour les régimes spéciaux de sécurité sociale sont fixés par décret, sauf exceptions. et R. 112-1 (Rôles du ministre dans la sécurité sociale)Art. R.112-1Rôles du ministre dans la sécurité socialeLe ministre de la sécurité sociale est responsable de l'application des lois sur la sécurité sociale, sauf pour les régimes agricoles et maritimes où il travaille avec d'autres ministres. ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance, notamment ses articles L. 41 à L. 43-1 ;
Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurances des marins, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret n° 93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de calcul des cotisations salariales et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 94-95 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance pour les services accomplis sur certains navires de commerce ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 12 décembre 2006,