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Décret n°2007-981 du 15 mai 2007

relatif aux agences de l'eau

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 3334-8-1 (Définition des communes rurales pour la répartition de la dotation de soutien à l'investissement des départements) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment son article 102 ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 12 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. R213-30 (AbD) : Détermination des circonscriptions des agences de l'eau
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
Code de l'environnementart. R213-31 (AbD) : Contrôle des agences de l'eau par le ministre
→ Version 2 : Simplification des mentions relatives à la tutelle
Code de l'environnementart. R213-32 (AbD) : Rôles et pouvoirs des agences de l'eau
→ Version 2 : Restructuration des missions de l'agence
- Code de l'environnement
art. R213-30 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-31 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-32 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-33 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-34 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-35 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-36 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-37 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-38 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-39 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-40 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-41 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-42 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-43 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-44 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-45 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-46 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-47 (AbD)
- Code de l'environnement
art. R213-48 (AbD)

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Jusqu'à la première réunion des conseils d'administration constitués conformément aux dispositions des articles R. 213-30, R. 213-33, R. 213-34 et R. 213-35 dans leur rédaction issue du présent décret, les dispositions des articles R. 213-31 (Contrôle des agences de l'eau par le ministre), R. 213-32 (Rôles et pouvoirs des agences de l'eau), R. 213-33 (Composition du conseil d'administration des agences de l'eau) et R. 213-36 (Rémunération et frais des membres du conseil d'administration des agences de l'eau) à R. 213-48 du code de l'environnement continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure, aux conseils d'administration restés en fonction en application de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 susvisée.

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Décret n°2007-981 du 15 mai 2007
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Article 2
Article 3