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Décret n°2007-888 du 15 mai 2007

modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le code civil, notamment ses articles 351 (Début de l'adoption et droits des futurs parents), 353 (Procédure d'adoption et protection de l'intérêt de l'enfant), 377 (Délégation de l'autorité parentale) et 377-1 (Délégation partielle ou totale de l'autorité parentale) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-5 (Fonds de prévoyance pour les militaires) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 17 (Montant garanti de la pension) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment le titre IV de son livre Ier ;

Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Les dispositions de l'article 2 qui s'appliquent en cas d'infirmité prévu à l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé (Allocations pour décès de militaires) n'entrent en vigueur qu'au titre d'infirmités survenues après la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Décret n°2007-888 du 15 mai 2007
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