JORF n°113 du 16 mai 2007

Arrêté du 11 mai 2007

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 11 mai 2007, la société coopérative CADRE, sise 3, rue Simone-Morin, zone industrielle Les Tamarins, 97420 Le Port, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.