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Décret n°2007-901 du 15 mai 2007

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. R532-8 (V) : Vérification des entreprises d'investissement avant agrément
→ Version 3 : Modification des critères d'évaluation des dirigeants
Code monétaire et financierart. R532-15 (V) : Consultation préalable pour l'agrément de sociétés de gestion
→ Version 3 : Modification des critères d'évaluation des dirigeants
Code monétaire et financierart. R532-17 (M) : Gestion des notifications pour les services d'investissement
→ Version 2 : Changement de destinataire pour les notifications
- Code monétaire et financier
art. R532-8 (V)
- Code monétaire et financier
art. R532-15 (V)
- Code monétaire et financier
art. R532-17 (M)
- Code monétaire et financier
art. R532-18 (M)
- Code monétaire et financier
art. R532-20 (M)
- Code monétaire et financier
art. R532-21 (M)
- Code monétaire et financier
art. R532-22 (M)
- Code monétaire et financier
art. R532-23 (M)
- Code monétaire et financier
art. R532-24 (V)
- Code monétaire et financier
art. R532-25 (V)
- Code monétaire et financier
art. R532-26 (M)
- Code monétaire et financier
art. R532-27 (M)
- Code monétaire et financier
art. R533-2 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. R621-43 (Ab) → Version 2
- Code monétaire et financier
art. R621-43 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. R632-1 (V) : Utilisation d'informations confidentielles par les autorités financièresCode monétaire et financierart. R632-3 (M) : Collaboration internationale de l'AMF pour la surveillance financièreCode monétaire et financierart. R633-1 (M) : Échange d'informations entre autorités financières européennes
- Code monétaire et financier
art. R632-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. R632-3 (M)
- Code monétaire et financier
art. R633-1 (M)
- Code monétaire et financier
art. R633-2 (M)
- Code monétaire et financier
art. R633-3 (M)
- Code monétaire et financier
art. R633-4 (M)
- Code monétaire et financier
Chapitre Ier : Coopération et échanges d'inform... (V)
- Code monétaire et financier
Section 1 : Coopération et échange d'informatio... (Ab)
- Code monétaire et financier
Section 2 : Le collège des autorités de contrôl... (Ab)
- Code monétaire et financier
Sous-section 3 : Dispositions particulières à l... (V)
- Code monétaire et financier
Sous-section 1 : Dispositions particulières à l... (M)
- Code monétaire et financier
Sous-section 3 : Dispositions diverses (V)

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007

Décret n°2007-901 du 15 mai 2007
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