A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode monétaire et financierart. D423-2 (M) : Délai de réponse pour la reconnaissance d'un marché étranger
→ Version 2 : Pas de modificationCode monétaire et financierart. D423-3 (Ab) : Conditions d'accès des personnes étrangères aux marchés financiers français
→ Version 2 : Aucune modification
- Code monétaire et financierart. D423-1 (M)
- Code monétaire et financierart. D423-2 (M)
- Code monétaire et financierart. D423-3 (Ab)
- Code monétaire et financierart. D423-4 (VT)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. R421-1 (V)
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