Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-16, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-1, L. 131-11, L. 132-1 et L. 223-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 3 mai 2007,

Par le premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas