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Décret n°2007-969 du 15 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-16, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-1, L. 131-11, L. 132-1 et L. 223-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 3 mai 2007,
Créé le 16 mai 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas