a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2007-891 du 15 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-32-1 et L. 313-33 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 16 mai 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Décret n°2007-891 du 15 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4