Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°113 du 16 mai 2007
Décret n°2007-966 du 15 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6 à L. 131-6-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 mai 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du régime social des indépendants en date du 4 mai 2007,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus de l'année 2008 et suivantes. En outre, elles s'appliquent à la régularisation des cotisations et contributions assises sur les revenus de l'année 2007.
II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2008.
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3 cités
Article 5
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil