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I. - Dispositions générales

Décret n°2007-928 du 15 mai 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment son article L. 951-10-1 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat,

Article 1

Créé le 16 mai 2007

Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée " le contrôleur ", auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, ci-après dénommé " le Comité ", sont fixées ainsi qu'il suit.

1 version

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Décret n°2007-928 du 15 mai 2007
Article 1
I. - Dispositions générales
II - Dispositions particulières au commissaire du Gouvernement
III - Dispositions particulières au contrôle économique et financier
IV - Contrôle des opérations relatives à la collecte et au recouvrement de la cotisation
V. - Dispositions finales