A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.art. D711-9 (V)
- Code de commerce.art. D711-10 (V)
1 version
2 créés
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Section parente
Section suivante
relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII et ses articles L. 710-1, L. 711-1 à L. 711-5, L. 711-7, L. 711-9, L. 711-10 et L. 711-11,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.art. D711-9 (V)
- Code de commerce.art. D711-10 (V)
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.art. D711-34-1 (V)
- Code de commerce.art. D711-34-2 (V)
- Code de commerce.art. D711-34-3 (V)
1 version
3 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.art. D711-41-1 (V)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.art. D711-56-1 (V)
- Code de commerce.art. D711-56-2 (M)
- Code de commerce.art. D711-56-3 (V)
1 version
3 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.art. D711-67 (M)
- Code de commerce.art. D711-67-1 (V)
- Code de commerce.art. D711-67-2 (Ab)
- Code de commerce.art. D711-67-3 (Ab)
- Code de commerce.art. D711-67-4 (V)
- Code de commerce.art. D711-67-5 (V)
- Code de commerce.art. D711-67-6 (M)
- Code de commerce.art. D711-67-7 (V)
- Code de commerce.art. D711-67-8 (V)
1 version
9 créés
En vigueur depuis le 16 mai 2007
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007