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Décret n°2007-987 du 15 mai 2007

relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII et ses articles L. 710-1, L. 711-1 à L. 711-5, L. 711-7, L. 711-9, L. 711-10 et L. 711-11,

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceart. D711-67 (M) : Services gratuits et rémunérés des chambres de commerceCode de commerceart. D711-67-1 (V) : Accès aux informations des entreprises par les CCICode de commerceart. D711-67-2 (Ab) : Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce
- Code de commerce.
art. D711-67 (M)
- Code de commerce.
art. D711-67-1 (V)
- Code de commerce.
art. D711-67-2 (Ab)
- Code de commerce.
art. D711-67-3 (Ab)
- Code de commerce.
art. D711-67-4 (V)
- Code de commerce.
art. D711-67-5 (V)
- Code de commerce.
art. D711-67-6 (M)
- Code de commerce.
art. D711-67-7 (V)
- Code de commerce.
art. D711-67-8 (V)

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Décret n°2007-987 du 15 mai 2007
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6