Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 16 janvier 2007 relatif au calibre maximum autorisé à la vente au détail pour les pommes de terre de conservation, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une durée de trois ans.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'extension ne s'applique pas au membre de phrase de l'article 3 ainsi rédigé : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche ».

Le directeur des politiques économiques, européenne et internationale, et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.