Créé le 16 mai 2007
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Nord.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Lesquin en date du 4 octobre 2000 et du 28 juin 2006 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Ronchin en date du 24 octobre 2000 et du 27 juin 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Nord au cours de sa séance du 23 octobre 2006 ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007