Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 27 septembre 2006 ;
Vu l'approbation par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2007,
Arrête :
A compter du 1er janvier 2007, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,75 %.
Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2006 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet du 4 août 2003.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations
par intérim,
J. Sebeyran