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Décret n°2007-936 du 15 mai 2007

relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-7 (Rénovation forcée des commerces dans les quartiers prioritaires) ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Décret n°2007-936 du 15 mai 2007
Article 1
Article 2