A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*300-15 (V)
- Code de l'urbanismeart. R*300-16 (V)
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2 créés
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Section parente
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relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-7 (Rénovation forcée des commerces dans les quartiers prioritaires) ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*300-15 (V)
- Code de l'urbanismeart. R*300-16 (V)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 16 mai 2007
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben