I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.
Pour les employeurs appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L. 2331-1 du code du travail (Création d'un comité de groupe dans les entreprises)Art. L.2331-1Création d'un comité de groupe dans les entreprisesUn comité de groupe est créé dans une entreprise française et les entreprises qu'elle contrôle, avec des règles précises pour déterminer quelle entreprise est dominante., la limite de vingt salariés s'apprécie au niveau du groupe.
II.-Les cotisations exonérées en application du I du présent article sont les suivantes :
1° La contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-4Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est financée par des contributions sociales, une partie de la CSG, des dons et des aides d'autres branches de la sécurité sociale. ;
2° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 717-2 (Organisation des services de santé au travail en agriculture)Art. L.717-2Organisation des services de santé au travail en agricultureL'article explique comment les services de santé au travail en agriculture sont organisés et financés par les employeurs. du présent code ;
3° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l'article L. 727-2 (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires)Art. L.727-2Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentairesLes salariés agricoles doivent être affiliés à des institutions de retraite complémentaire, contrôlées par le ministre de l'agriculture. ;
4° La cotisation due au titre du fonds national d'aide au logement prévue au 1° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (Financement de l'allocation de logement par les employeurs)Art. L.834-1Financement de l'allocation de logement par les employeursLes employeurs doivent payer une contribution pour financer l'allocation de logement, selon leur taille et leur secteur d'activité. ;
5° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales)Art. L.911-3Extension des accords sur les garanties socialesLes accords sur les garanties sociales des salariés sont étendus par arrêté du ministre, après avis d'une commission. et L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale)Art. L.911-4Extension des accords de protection socialeDes arrêtés du ministre de la sécurité sociale peuvent étendre les accords de protection sociale à des personnes non couvertes par ces accords. du même code, par l'arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO ;
6° La cotisation due au titre de l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l'article L. 3253-18 du code du travail (Financement de l'assurance contre le risque de non-paiement)Art. L.3253-18Financement de l'assurance contre le risque de non-paiementLes employeurs paient des cotisations pour une assurance qui les protège en cas de non-paiement des salaires, et ces cotisations sont contrôlées selon des règles spécifiques. ;
7° La contribution due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-9 du même code (Financement de l'allocation d'assurance chômage)Art. L.5422-9Financement de l'allocation d'assurance chômageL'allocation d'assurance chômage est financée par des contributions des employeurs et des salariés, ainsi que par des taxes. ;
8° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du même code (Contribution à la formation professionnelle pour les petits employeurs)Art. L.6331-1Contribution à la formation professionnelle pour les petits employeursLes employeurs de moins de onze salariés doivent payer une contribution de 0,55% des revenus d'activité pour la formation professionnelle, mais pas pour les salaires des apprentis. ;
9° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du même code (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail., par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;
10° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé " PROVEA ", rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15 du même code (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail., par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;
11° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.
III.-L'exonération mentionnée au I du présent article est calculée chaque année civile pour chaque salarié dans la limite d'effectifs mentionnée au même I. Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture)Art. L.741-10Calcul des cotisations sociales en agricultureLes cotisations sociales pour les travailleurs agricoles sont calculées comme celles des salariés du régime général, avec des règles spécifiques pour les stagiaires en formation. du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance, lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions.. Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 40 %.
IV.-Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du même code (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises)Art. L.241-18Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent réduire leurs cotisations patronales pour les heures supplémentaires ou les jours de repos non pris par leurs salariés..
V.-Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l'Etat, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article.
VI.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.