Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Assurances sociales

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Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles

Résumé. Cette section explique comment les cotisations sociales des salariés agricoles sont calculées, prélevées et versées.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles

Résumé. L'article explique comment sont financées les assurances sociales pour les salariés agricoles, notamment par des cotisations sur les revenus et avantages.

Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées :

I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :

1° Par une cotisation assise :

a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs ;

b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, à la charge des titulaires ;

c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale (Cotisations sur les revenus de remplacement), à la charge des titulaires ;

2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement), L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) du code de la sécurité sociale ;

3° Par une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales).

II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :

1° Par une cotisation assise :

a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), à la charge des employeurs et des assurés ;

b) Sur la totalité des revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des salariés ;

2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention).

La cotisation prévue aux b et c du 1° du I du présent article est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 26 mars 2025

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Calcul des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les cotisations sociales pour les travailleurs agricoles sont calculées comme celles des salariés du régime général, avec des règles spécifiques pour les stagiaires en formation.

L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) ainsi que selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sous les réserves mentionnées dans la présente section.

Pour les candidats à l'installation effectuant un stage d'application en exploitation dans le cadre d'une proposition de formation établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 330-8 (Accompagnement pour l'installation et la transmission en agriculture), l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.

Créé le 22 décembre 2006 · Abrogé le 30 janvier 2010

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Interdiction de réduire les cotisations pour salaires dissimulés

Résumé. Les salaires cachés à cause de travail dissimulé ne peuvent pas être exclus des cotisations sociales.

Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail (Interdiction du travail dissimulé) ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 septembre 2018

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Cotisations sociales pour les salariés agricoles et non agricoles

Résumé. Un salarié travaillant à la fois dans l'agriculture et dans un autre secteur doit payer des cotisations séparément pour chaque salaire, et les excédents sont remboursés chaque année.

Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 (Code de déontologie pour les vétérinaires) susmentionné s'applique en ce qui concerne les cotisations patronales, séparément aux salaires agricoles et aux salaires non agricoles, et, en ce qui concerne la cotisation salariale, à l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié.L'excédent des cotisations éventuellement perçues est remboursé annuellement à l'assuré.

Créé le 22 décembre 2007 · Abrogé le 30 janvier 2010

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Calcul des cotisations en cas de travail dissimulé dans l'agriculture

Résumé. Les cotisations sociales pour les salariés agricoles sont calculées sur la base d'une rémunération forfaitaire si le travail est dissimulé.

Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture), les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du code du travail (Interdiction du travail dissimulé) sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code (Calcul et conditions du salaire minimum mensuel) en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 741-10-1 (Interdiction de réduire les cotisations pour salaires dissimulés) du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés à l'article L. 723-3 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées conformément à l'alinéa précédent.

Les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 28 décembre 2007 · Abrogé le 30 janvier 2010

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Exclusion de certains avantages des cotisations d'assurance sociale agricole

Résumé. Certains avantages, comme ceux mentionnés dans le code des impôts, ne sont pas considérés comme une rémunération pour les cotisations d'assurance sociale agricole.

N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations).

Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 30 janvier 2010

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Exclusion de certaines gratifications du calcul des cotisations sociales pour les stagiaires agricoles

Résumé. Une partie des gratifications versées aux stagiaires en agriculture n'est pas considérée comme une rémunération pour le calcul des cotisations sociales, si elle ne dépasse pas un certain plafond.

N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire mentionné au a du II de l'article L. 741-9 (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles) et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 30 janvier 2010

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Application des règles de cotisation aux salariés agricoles à temps partiel

Résumé. Les règles de calcul des cotisations sociales pour les salariés agricoles à temps partiel sont les mêmes que celles du régime général.

Les dispositions des articles L. 241-3-1 (Calcul des cotisations vieillesse pour les emplois à temps partiel) et L. 242-8 (Abattement des cotisations sociales pour les travailleurs à temps partiel) à L. 242-10 (Exclusions des réductions de cotisations pour certains salariés) du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles à temps partiel.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 septembre 2018

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Réduction des cotisations pour les stagiaires agricoles

Résumé. Les cotisations pour les stagiaires en agriculture peuvent être réduites par un arrêté ministériel.

Les taux des contributions patronales et salariales dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 30 janvier 2010

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Fixation des taux de cotisations et exonérations pour les salariés agricoles

Résumé. Les taux des cotisations sociales pour les salariés agricoles et les exonérations pour ceux avec de faibles ressources sont fixés par décret.

Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale (Cotisations sur les revenus de remplacement), dont les ressources sont insuffisantes.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Application des règles de sécurité sociale aux salariés agricoles

Résumé. Les règles sur les cotisations de sécurité sociale s'appliquent aussi aux salariés agricoles.

Les dispositions des articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) à L. 241-20 (Exonération de cotisations sociales dans les zones rurales) et L. 242-4-3 (Exonération de cotisations pour l'épargne retraite) du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 9 octobre 2015

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Exonération de cotisations pour les petits employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent être exonérés de certaines cotisations patronales s'ils emploient moins de 20 salariés en CDI.
I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.

Pour les employeurs appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L. 2331-1 du code du travail (Création d'un comité de groupe dans les entreprises), la limite de vingt salariés s'apprécie au niveau du groupe.

II.-Les cotisations exonérées en application du I du présent article sont les suivantes :

1° La contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

2° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 717-2 (Organisation des services de santé au travail en agriculture) du présent code ;

3° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l'article L. 727-2 (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) ;

4° La cotisation due au titre du fonds national d'aide au logement prévue au 1° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (Financement de l'allocation de logement par les employeurs) ;

5° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) et L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du même code, par l'arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO ;

6° La cotisation due au titre de l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l'article L. 3253-18 du code du travail (Financement de l'assurance contre le risque de non-paiement) ;

7° La contribution due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-9 du même code (Financement de l'allocation d'assurance chômage) ;

8° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du même code (Contribution à la formation professionnelle pour les petits employeurs) ;

9° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du même code (Extension des accords collectifs de travail), par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;

10° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé " PROVEA ", rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15 du même code (Extension des accords collectifs de travail), par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;

11° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.

III.-L'exonération mentionnée au I du présent article est calculée chaque année civile pour chaque salarié dans la limite d'effectifs mentionnée au même I. Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance, lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs). Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 40 %.

IV.-Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du même code (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises).

V.-Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l'Etat, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article.

VI.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 septembre 2018

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Exonération de cotisations sociales pour transformation de CDD en CDI dans l'agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent être exonérés de cotisations sociales pour les salariés dont le CDD est transformé en CDI, sous certaines conditions.

Les rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture), versés aux salariés dont le contrat de travail à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée par les employeurs exerçant les activités visées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales pendant une durée annuelle fixée par décret et pendant deux ans à compter de la transformation du contrat.

Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement majoré de 50 % par le nombre journalier moyen d'heures rémunérées pendant la durée annuelle de l'exonération.

Ouvrent droit au bénéfice de l'exonération les salariés qui auront été employés, de manière consécutive ou non, pendant une durée minimum de cent vingt jours de travail effectif au cours des vingt-quatre mois ayant précédé la transformation de leur contrat de travail, et sous la condition que l'employeur n'ait procédé au cours des douze derniers mois à aucun licenciement pour motif économique.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats de travail à durée déterminée transformés en 2006,2007 et 2008 en contrats à durée indéterminée.

Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-2 (Application des règles de cotisation aux allocations familiales) du présent code, ainsi que par l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises).

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent être exonérés de certaines cotisations pour les travailleurs occasionnels, selon des conditions précises.

I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2024 pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.

Pour l'application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) figurant à l'article L. 241-13 du même code (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) sont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) du présent code.

Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 du code du travail (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée) pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale mentionnées aux 1°, 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) du présent code, aux activités mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1° du I de l'article 1451 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les sociétés agricoles) réalisées par les sociétés coopératives agricoles et par leurs unions et, lorsque ces tâches temporaires sont accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole et constituent le prolongement direct de l'acte de production, aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles.

Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret.

Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er mai 2024, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 25 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

Pour le calcul de l'exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.

II.-Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) depuis une durée fixée par décret sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des activités mentionnées au I.

III.-(Abrogé)

IV.-(Abrogé)

V.-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mentionnées au 1° du I de l'article 1451 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les sociétés agricoles) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents bénéficient des dispositions du présent article.

VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale d'exonération par année civile.

Au-delà de la période maximale d'application de l'exonération mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur déclare à la caisse de mutualité sociale agricole, pour chaque salarié, s'il renonce à ladite exonération pendant la période où elle s'est appliquée, au profit de la réduction prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) sur l'ensemble de la période de travail.

VII.-L'exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l'Etat. Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241-18 (Sanctions contre les sociétés financières de vétérinaires) et L. 241-18-1 et des réductions de taux prévues aux V et VI de l'article 40 (Réduction des cotisations sociales pour certains employeurs et salariés) de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Créé le 11 mars 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Prise en charge des cotisations patronales par les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole paient à la place des employeurs agricoles certaines cotisations patronales, comme celles pour la formation ou la retraite.

I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités définies au II, aux employeurs de travailleurs définis aux I et II de l'article L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) pour le paiement de la part patronale des cotisations suivantes, dues pour l'emploi de ces mêmes salariés :

1° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail (Contribution à la formation professionnelle pour les petits employeurs) ;

2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) du présent code ;

3° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement, rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) et L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du code de la sécurité sociale, par l'arrêté du 23 décembre 2009 portant extension et élargissement de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 conclu le 23 mars 2009 par les organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947 et de l'accord interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;

4° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;

5° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé PROVEA, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;

6° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture ;

7° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue à l'article L. 717-2-1 (Financement de la santé au travail en agriculture).

II.-Cette prise en charge est calculée selon les modalités et le barème dégressif prévus à l'article L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles).

Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l'Etat. Elle est cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales prévues aux articles L. 741-5 (Cotisations pour les prestations familiales en agriculture) et L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) du présent code ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises).

IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Exonération de cotisations pour certaines rémunérations agricoles

Résumé. Certaines parties de la rémunération des salariés agricoles, en dessous d'une durée fixée par décret, ne sont pas soumises aux cotisations d'assurances sociales pour l'employeur.

La partie de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique), L. 5132-4 (Structures d'insertion par l'activité économique) et L. 5132-8 (Conventions de coopération pour l'insertion professionnelle) du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale (Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle) ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge de l'employeur.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 septembre 2018

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Exonération de cotisation salariale pour les apprentis et stagiaires non rémunérés

Résumé. Les apprentis et stagiaires sans rémunération en espèces ne paient pas de cotisation salariale.

La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des cotisations pendant le service national

Résumé. Les cotisations sociales sont suspendues pendant le service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.

Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 septembre 2018

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Cotisations sociales en agriculture

Résumé. L'employeur paie toujours sa part de cotisation sociale, et celle du salarié est prélevée directement sur son salaire.

La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation salariale vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Précompte des cotisations sur les retraites et allocations

Résumé. Les cotisations sur les retraites et allocations sont retenues directement par l'organisme qui les verse.

Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Recouvrement des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les règles de recouvrement des cotisations sociales pour les salariés agricoles s'appliquent comme pour les autres travailleurs, avec quelques adaptations.

Les dispositions des articles L. 725-1 (Prélèvement des cotisations sur les prestations agricoles) à L. 725-9 (Application des règles de paiement aux régimes agricoles), L. 725-20 (Remboursement des prestations maladie pour retard de cotisations) et L. 725-21 (Sanctions pour rétention indue de cotisations salariales) s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 741-20 (Cotisations sociales en agriculture), sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 18 janvier 2002

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Versement des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent obligatoirement verser les cotisations d'assurances sociales des salariés à la caisse de mutualité sociale agricole.

Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale agricole compétente dans des conditions déterminées par décret.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 30 janvier 2010

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Calcul des cotisations pour les salariés agricoles à temps partiel

Résumé. Les cotisations pour l'assurance vieillesse des salariés agricoles à temps partiel peuvent être calculées comme s'ils travaillaient à temps plein, sans que cela soit considéré comme une rémunération supplémentaire.

Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 741-9 (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles), en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail (Conditions pour le travail à temps partiel) ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette disposition par les employeurs.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Application des règles d'assurances sociales agricoles

Résumé. Les règles pour les assurances sociales des salariés agricoles sont précisées par des décrets.

Sauf disposition contraire, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente section.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Section 3 : Assurances sociales
Article L741-9
Article L741-10
Article L741-10-1
Article L741-11
Article L741-10-2
Article L741-10-3
Article L741-10-4
Article L741-12
Article L741-13
Article L741-14
Article L741-15
Article L741-15-1
Article L741-15-2
Article L741-16
Article L741-16-1
Article L741-17
Article L741-18
Article L741-19
Article L741-20
Article L741-21
Article L741-22
Article L741-23
Article L741-24
Article L741-25