Code rural et de la pêche maritime

Article L741-16

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Article L741-16

I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2024 pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.

Pour l'application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) figurant à l'article L. 241-13 du même code (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) sont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) du présent code.

Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 du code du travail (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée) pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale mentionnées aux 1°, 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) du présent code, aux activités mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1° du I de l'article 1451 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les sociétés agricoles) réalisées par les sociétés coopératives agricoles et par leurs unions et, lorsque ces tâches temporaires sont accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole et constituent le prolongement direct de l'acte de production, aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles.

Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret.

Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er mai 2024, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 25 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

Pour le calcul de l'exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.

II.-Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) depuis une durée fixée par décret sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des activités mentionnées au I.

III.-(Abrogé)

IV.-(Abrogé)

V.-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mentionnées au 1° du I de l'article 1451 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les sociétés agricoles) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents bénéficient des dispositions du présent article.

VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale d'exonération par année civile.

Au-delà de la période maximale d'application de l'exonération mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur déclare à la caisse de mutualité sociale agricole, pour chaque salarié, s'il renonce à ladite exonération pendant la période où elle s'est appliquée, au profit de la réduction prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) sur l'ensemble de la période de travail.

VII.-L'exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l'Etat. Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241-18 (Sanctions contre les sociétés financières de vétérinaires) et L. 241-18-1 et des réductions de taux prévues aux V et VI de l'article 40 (Réduction des cotisations sociales pour certains employeurs et salariés) de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent être exonérés de certaines cotisations pour les travailleurs occasionnels, selon des conditions précises.

I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2024 pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.

Pour l'application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) figurant à l'article L. 241-13 du même code (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) sont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) du présent code.

Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 du code du travail (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée) pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale mentionnées aux 1°, 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) du présent code, aux activités mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1° du I de l'article 1451 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les sociétés agricoles) réalisées par les sociétés coopératives agricoles et par leurs unions et, lorsque ces tâches temporaires sont accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole et constituent le prolongement direct de l'acte de production, aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles.

Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret.

Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er mai 2024, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 25 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

Pour le calcul de l'exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.

II.-Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) depuis une durée fixée par décret sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des activités mentionnées au I.

III.-(Abrogé)

IV.-(Abrogé)

V.-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mentionnées au 1° du I de l'article 1451 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les sociétés agricoles) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents bénéficient des dispositions du présent article.

VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale d'exonération par année civile.

Au-delà de la période maximale d'application de l'exonération mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur déclare à la caisse de mutualité sociale agricole, pour chaque salarié, s'il renonce à ladite exonération pendant la période où elle s'est appliquée, au profit de la réduction prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) sur l'ensemble de la période de travail.

VII.-L'exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l'Etat. Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241-18 (Sanctions contre les sociétés financières de vétérinaires) et L. 241-18-1 et des réductions de taux prévues aux V et VI de l'article 40 (Réduction des cotisations sociales pour certains employeurs et salariés) de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 40 (V) : Réduction des cotisations sociales pour certains employeurs et salariés

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour le cumul de l'exonération avec certaines réductions de taux prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

En vigueur du vendredi 28 février 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 8 (V) : Évaluation de l'exonération des cotisations sociales agricolesLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 9 : Modification de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritimeLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 10 : Modification des activités prises en compte pour les sociétés coopératives agricoles

En résumé. Les modifications portent principalement sur les dates d'application, les seuils de rémunération pour l'exonération et l'éligibilité des coopératives d'utilisation du matériel agricole.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au jeudi 27 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 6 (V) : Remplacement de Pôle emploi par France Travail

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui est maintenant précisée au 3° du I pour les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 8 (V) : Modifications des règles d'exonération et de réduction des cotisations socialesLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 8 (V) : Prolongation de l'année de référence pour certaines dispositions financières

En résumé. Les modifications concernent principalement l'élargissement des exonérations de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles, avec un barème dégressif plus favorable et une clarification des régimes de retraite complémentaire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 84 : Modification des règles de cumul des exonérations pour les employeurs agricoles

En résumé. La nouvelle version exclut les tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers de la définition des travailleurs occasionnels agricoles, et supprime deux paragraphes abrogés (III et IV) de la version précédente.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 93 (VD) : Modification des règles d'exonération des cotisations patronales

En résumé. Les seuils de rémunération pour l'exonération des cotisations patronales ont été réduits, passant d'un salaire minimum majoré de 150% à 25%, et de 200% à 50%. De plus, une exception d'exonération a été supprimée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 144 (V) : Suppression d'une exonération pour les jeunes travailleurs occasionnels

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération spécifique pour les jeunes travailleurs occasionnels de moins de 26 ans, qui existait dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 22 décembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2010-1594 du 20 décembre 2010art. 12 : Modification des règles sur les cotisations agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que le calcul de l'exonération des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles doit se baser sur les conditions prévues dans la rédaction de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2010, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette date spécifique.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au mardi 21 décembre 2010

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 13 (V) : Exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles

En résumé. Le texte passe d'un système de taux réduits de cotisations à une exonération totale pour les travailleurs occasionnels agricoles, avec des conditions et plafonds modifiés.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au mercredi 10 mars 2010

Modifié parLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 18 : Modification des règles de cotisations sociales en agriculture

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour les contrats de travail occasionnels, passant de L. 122-3-18 à L. 718-4.

En vigueur du vendredi 15 février 2008 au jeudi 18 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence à l'institution pour l'emploi et précise les conditions de déclaration des employeurs renonçant aux taux réduits de cotisations.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au jeudi 14 février 2008

En résumé. La modification précise les conditions d'éligibilité des groupements d'employeurs pour bénéficier des taux réduits de cotisations, en alignant les activités visées sur celles mentionnées au I et en clarifiant la condition relative au chiffre d'affaires.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 21 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise les activités éligibles, étend les bénéficiaires des taux réduits, modifie les conditions d'exonération pour les jeunes travailleurs et ajoute des dispositions sur la déclaration de renonciation aux taux réduits.

En vigueur du mercredi 26 décembre 2001 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition exonérant de cotisations sociales à la charge du salarié, la rémunération des travailleurs occasionnels embauchés dans le cadre d'un contrat spécifique défini par l'article L. 122-3-18 du code du travail.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 25 décembre 2001

Source : Légifrance