Code rural et de la pêche maritime

Article L741-15

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Article L741-15

Les dispositions des articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) à L. 241-20 (Exonération de cotisations sociales dans les zones rurales) et L. 242-4-3 (Exonération de cotisations pour l'épargne retraite) du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité sociale aux salariés agricoles

Résumé. Les règles sur les cotisations de sécurité sociale s'appliquent aussi aux salariés agricoles.

Les dispositions des articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) à L. 241-20 (Exonération de cotisations sociales dans les zones rurales) et L. 242-4-3 (Exonération de cotisations pour l'épargne retraite) du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 7 (V) : Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires

En résumé. La nouvelle version étend l'application des dispositions aux articles L. 241-17 à L. 241-20, alors que la version précédente se limitait aux articles L. 241-18 à L. 241-20.

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-474 du 12 juin 2018art. 5 : Modification du calcul des cotisations sociales en agriculture

En résumé. Les articles L. 241-18 à L. 241-20 du code de la sécurité sociale ont été ajoutés aux dispositions applicables aux cotisations des salariés agricoles.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au vendredi 31 août 2018

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 3 (V) : Modifications fiscales et sociales

En résumé. L'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale a été retiré de la liste des articles applicables aux cotisations des salariés agricoles.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au vendredi 17 août 2012

Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 1 (V)Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 19 : Assimilation des indemnités de rupture à des rémunérations

En résumé. L'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale a été ajouté aux dispositions applicables aux cotisations des salariés agricoles.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au jeudi 18 décembre 2008

En résumé. Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ont été ajoutés aux dispositions applicables aux cotisations des salariés agricoles.

En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au mardi 21 août 2007

En résumé. L'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale n'est plus applicable aux cotisations des salariés agricoles.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 17 janvier 2003

Source : Légifrance