En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de sécurité sociale aux salariés agricoles
Les dispositions des articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) à L. 241-20 (Exonération de cotisations sociales dans les zones rurales) et L. 242-4-3 (Exonération de cotisations pour l'épargne retraite) du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.