I. - Sans préjudice du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives aux services de santé au travail, les dispositions de la présente section sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et employeurs définis à l'article L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles)Art. L.713-1Règles de durée du travail dans les exploitations agricolesCet article précise quelles exploitations et entreprises agricoles doivent respecter les règles sur la durée du travail. ainsi qu'aux entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente.

II. - Pour le renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude mentionné au II de l'article L. 4624-2 du code du travail (Examen médical pour les postes à risques)Art. L.4624-2Examen médical pour les postes à risquesLes travailleurs exposés à des risques particuliers doivent passer un examen médical d'aptitude pour vérifier leur compatibilité avec leur poste., certains actes de cet examen, préalables à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude, peuvent être délégués à un infirmier en santé au travail, dans le cadre d'un protocole écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 4622-8 (Composition et missions des services de prévention et de santé au travail)Art. L.4622-8Composition et missions des services de prévention et de santé au travailLes services de santé au travail sont composés d'une équipe variée (médecins, infirmiers, etc.) qui travaille ensemble pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail. et L. 4623-9 (Rôle des infirmiers en santé au travail)Art. L.4623-9Rôle des infirmiers en santé au travailLes infirmiers de santé au travail ont des missions précises, définies par la loi et sous la supervision des médecins du travail. du code du travail. Lorsque l'infirmier en santé au travail constate des éléments pouvant justifier une inaptitude au poste de travail ou estime nécessaire de proposer l'une des mesures prévues à l'article L. 4624-3 du même code (Aménagements de poste par le médecin du travail)Art. L.4624-3Aménagements de poste par le médecin du travailLe médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou d'horaires pour adapter le travail à l'âge ou à la santé du salarié., il oriente sans délai le travailleur vers le médecin du travail pour qu'il réalise tous les actes de l'examen médical d'aptitude.

III. - L'article L. 4625-2 du code du travail (Dérogations pour le suivi médical de certains travailleurs)Art. L.4625-2Dérogations pour le suivi médical de certains travailleursCertains travailleurs peuvent avoir des règles différentes pour leur suivi médical, mais les examens doivent rester aussi fréquents. ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers dont les employeurs sont mentionnés au premier alinéa du présent article

IV. - Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Des décrets déterminent les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que le cas échéant, les modalités d'application du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie et de l'article L. 4644-1 du code du travail (Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnels)Art. L.4644-1Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnelsL'employeur doit désigner des salariés pour gérer la sécurité au travail, ou faire appel à des experts si nécessaire.. Ils déterminent également les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier des examens du service de santé au travail.

Les dépenses du service de santé au travail sont couvertes par les cotisations des employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés ci-dessus.

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités de mise en œuvre des chapitres III à V du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code.

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole fixe chaque année, après avis conforme du comité central de la protection sociale des salariés agricoles :

-le taux de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre, dont l'assiette est fixée par décret ;

-le montant de la participation due par l'utilisateur d'un salarié temporaire, pour la surveillance médicale spéciale, conformément aux articles L. 1251-21 (Responsabilité des conditions de travail en contrat temporaire)Art. L.1251-21Responsabilité des conditions de travail en contrat temporairePendant une mission temporaire, l'entreprise qui utilise le travailleur est responsable de ses conditions de travail, comme les horaires et la sécurité. à L. 1251-23 (Fourniture des équipements de protection individuelle aux travailleurs temporaires)Art. L.1251-23Fourniture des équipements de protection individuelle aux travailleurs temporairesLes équipements de protection individuelle pour les travailleurs temporaires sont généralement fournis par l'entreprise utilisatrice, sauf exceptions prévues par des accords collectifs. du code du travail ;

-le montant de la participation due par les exploitants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 717-2 (Organisation des services de santé au travail en agriculture)Art. L.717-2Organisation des services de santé au travail en agricultureL'article explique comment les services de santé au travail en agriculture sont organisés et financés par les employeurs. du présent code ;

-le cas échéant, la grille tarifaire applicable à l'offre de services complémentaires mentionnée à l'article L. 717-3-1 (Organisation des services de santé au travail en agriculture)Art. L.717-3-1Organisation des services de santé au travail en agricultureLa caisse centrale de la mutualité sociale agricole organise les services de santé au travail pour les agriculteurs, en suivant des règles spécifiques..

Si les taux et montants susmentionnés n'ont pas été déterminés à l'expiration d'un délai prévu par décret, le ministre chargé de l'agriculture peut les fixer par arrêté.

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour mission de centraliser les recettes issues de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre et utilisateurs de salariés temporaires, de procéder aux répartitions de ces recettes et compensations de charges des caisses de mutualité sociale agricole en matière de santé au travail, dans les conditions prévues par décret.

Les décisions de l'assemblée générale centrale et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle étatique sur les décisions des caisses de retraite)Art. L.152-1Contrôle étatique sur les décisions des caisses de retraiteL'État peut contrôler et annuler les décisions des caisses de retraite des professions libérales, avocats et agricoles si elles sont illégales ou menacent leur équilibre financier..

Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des dispositions concernant l'organisation du service de santé au travail agricole. Elles peuvent, soit instituer en leur sein une section de santé au travail, soit créer une association spécialisée. Par exception aux dispositions de l'article L. 4622-11 du code du travail (Gouvernance paritaire des services de prévention et santé au travail)Art. L.4622-11Gouvernance paritaire des services de prévention et santé au travailLes services de prévention et de santé au travail sont dirigés par un conseil composé à parts égales de représentants des employeurs et des salariés., le service de santé au travail est administré paritairement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 723-35 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-35Rôle du conseil d'administration dans la gestion des caisses de mutualité sociale agricoleLe conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole gère les affaires et doit consulter des comités pour certaines décisions importantes. du présent code. Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance des effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée par l'autorité administrative compétente de l'Etat à organiser un service autonome de santé au travail.

L'exercice du service de santé au travail est confié à des médecins à temps partiel ou à temps complet. Des décrets déterminent les compétences techniques que ces médecins doivent posséder ainsi que les conditions dans lesquelles les médecins praticiens participent à l'exercice du service de santé au travail.

I.-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en œuvre, par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code du travail (Services de prévention interentreprises : missions essentielles)Art. L.4622-9-1Services de prévention interentreprises : missions essentiellesLes services de prévention et de santé au travail interentreprises offrent des services essentiels pour prévenir les risques professionnels, suivre la santé des travailleurs et éviter leur désinsertion professionnelle.. Celui-ci est adapté à ces services selon des modalités fixées par décret, après avis du comité national de prévention et de santé au travail prévu à l'article L. 4641-2-1 du même code (Rôle du comité national dans la prévention en entreprise)Art. L.4641-2-1Rôle du comité national dans la prévention en entrepriseUn comité national de prévention et de santé au travail, composé de représentants de l'État, des employeurs et des syndicats, a pour missions d'élaborer des plans santé au travail, de définir les services de prévention obligatoires pour les entreprises et d'établir les règles pour la certification des services..
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer une offre de services complémentaires prévue à l'article L. 4622-9-1 dudit code (Services de prévention interentreprises : missions essentielles)Art. L.4622-9-1Services de prévention interentreprises : missions essentiellesLes services de prévention et de santé au travail interentreprises offrent des services essentiels pour prévenir les risques professionnels, suivre la santé des travailleurs et éviter leur désinsertion professionnelle.. Elle coordonne sa mise en œuvre par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
II.-Les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification prévu à l'article L. 4622-9-3 du code du travail (Certification des services de prévention et de santé au travail)Art. L.4622-9-3Certification des services de prévention et de santé au travailLes services de prévention et de santé au travail interentreprises doivent être certifiés par un organisme indépendant pour évaluer leur qualité, leur organisation, leur gestion financière et leur conformité aux règles de protection des données., adaptés aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, sont fixés par décret, après avis du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 du même code (Rôle du comité national dans la prévention en entreprise)Art. L.4641-2-1Rôle du comité national dans la prévention en entrepriseUn comité national de prévention et de santé au travail, composé de représentants de l'État, des employeurs et des syndicats, a pour missions d'élaborer des plans santé au travail, de définir les services de prévention obligatoires pour les entreprises et d'établir les règles pour la certification des services..