Code rural et de la pêche maritime

Article L741-17

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Article L741-17

La partie de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique), L. 5132-4 (Structures d'insertion par l'activité économique) et L. 5132-8 (Conventions de coopération pour l'insertion professionnelle) du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale (Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle) ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge de l'employeur.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisations pour certaines rémunérations agricoles

Résumé. Certaines parties de la rémunération des salariés agricoles, en dessous d'une durée fixée par décret, ne sont pas soumises aux cotisations d'assurances sociales pour l'employeur.

La partie de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique), L. 5132-4 (Structures d'insertion par l'activité économique) et L. 5132-8 (Conventions de coopération pour l'insertion professionnelle) du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale (Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle) ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge de l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 4 : Modification des règles de calcul des cotisations sociales agricoles

En résumé. Les références des articles du code du travail ont été mises à jour, passant de L. 322-4-16-3 à L. 5132-2, L. 5132-4 et L. 5132-8.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance