Code de la sécurité sociale

Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés

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Détermination des garanties complémentaires pour les salariés

Résumé. Ce chapitre explique comment les avantages complémentaires des salariés sont déterminés et protégés, notamment par des accords collectifs ou des décisions de l'employeur.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Détermination des garanties complémentaires des salariés

Résumé. Les avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire.

A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Garanties collectives pour les salariés

Résumé. Les garanties collectives protègent les salariés et leurs proches contre divers risques comme le décès, l'invalidité ou le chômage.

Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 juin 2021

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Extension des accords sur les garanties sociales

Résumé. Les accords sur les garanties sociales des salariés sont étendus par arrêté du ministre, après avis d'une commission.

Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) du présent code. Toutefois, par dérogation à l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) du présent code, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail).

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 juin 2021

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Extension des accords de protection sociale

Résumé. Des arrêtés du ministre de la sécurité sociale peuvent étendre les accords de protection sociale à des personnes non couvertes par ces accords.

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail), tout ou partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application de ces accords.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 juin 2021

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Règles pour les accords sur la protection sociale des salariés

Résumé. L'article explique comment les accords sur les garanties sociales des salariés sont proposés, modifiés ou dénoncés, en suivant des règles fixées par décret.

Les dispositions des articles L. 2222-4 (Durée des conventions et accords collectifs) et L. 2251-1 (Accords d'entreprise et amélioration des droits des salariés) du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) du présent code. Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) ou ce même accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives régies par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Application des règles de l'épargne retraite aux accords collectifs

Résumé. L'article précise que les règles du Code du travail sur l'épargne retraite s'appliquent aux accords collectifs pour un plan d'épargne retraite collectif.

Les dispositions des articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-15 (Modalités de délivrance des sommes dans un plan d'épargne retraite) du code du travail s'appliquent au projet d'accord collectif mentionné à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) conclu dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif.

En vigueur depuis le 17 juin 2013 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale

Résumé. Les entreprises doivent offrir une couverture santé minimale à leurs salariés si ceux-ci n'en ont pas déjà une obligatoire.

I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision.

II. ― La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux) ;

3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture.

Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) et au II de l'article L. 862-4 (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires).

III. ― L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par décret et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide). Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de l'article L. 911-8 (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.

IV. ― Un décret précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), en raison de la couverture garantie par ce régime.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 novembre 2019

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Couverture santé des salariés précaires

Résumé. Les employeurs doivent verser une somme pour couvrir les frais de santé des salariés en CDD, mission ou temps partiel, à condition qu'ils aient une assurance maladie complémentaire.

I.-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-8 (Maintien de la couverture santé après un licenciement), et qui s'y substitue alors.

II.-Ce versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide). Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3 (Article L861-3), d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.

Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-8 (Maintien de la couverture santé après un licenciement), de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci.

III.-Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 (Maintien de la couverture santé après un licenciement) sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret.

En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III.

L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article.

L'avant-dernier alinéa du présent III n'est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés).

IV.-Les salariés ayant fait valoir la faculté de dispense prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ont droit au versement mentionné au I du présent article.

En vigueur depuis le 17 juin 2013

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Maintien de la couverture santé après un licenciement

Résumé. Les salariés qui perdent leur emploi conservent leur couverture santé complémentaire pendant la durée de leur chômage, sous certaines conditions.
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés), contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.

En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Information des organismes en cas de suspension des indemnités journalières

Résumé. L'employeur doit informer les organismes de versement de prestations si les indemnités journalières sont suspendues.

L'employeur informé de la suspension, prévue à l'article L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé), du service des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) en avise, le cas échéant, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, tout organisme assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) et relevant des a à e de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article L911-1
Article L911-2
Article L911-3
Article L911-4
Article L911-5
Article L911-6
Article L911-7
Article L911-7-1
Article L911-8
Article L911-9