Code rural et de la pêche maritime

Article L741-10-2

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Article L741-10-2

Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'

article L. 741-10

(

Calcul des cotisations sociales en agriculture

)

Art. L.741-10

Calcul des cotisations sociales en agriculture

Les cotisations sociales pour les travailleurs agricoles sont calculées comme celles des salariés du régime général, avec des règles spécifiques pour les stagiaires en formation.

, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'

article L. 324-10 du code du travail

(

Interdiction du travail dissimulé

)

Art. L.324-10

Interdiction du travail dissimulé

Le travail dissimulé est interdit, que ce soit en cachant son activité ou en ne déclarant pas ses employés correctement.

sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'

article L. 141-11 du même code

(

Calcul et conditions du salaire minimum mensuel

)

Art. L.141-11

Calcul et conditions du salaire minimum mensuel

Le salaire minimum mensuel est calculé en fonction du SMIC et de la durée légale de travail, mais peut être réduit en cas d'heures manquantes ou de situations particulières comme un handicap.

en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'

article L. 741-10-1

(

Interdiction de réduire les cotisations pour salaires dissimulés

)

Art. L.741-10-1

Interdiction de réduire les cotisations pour salaires dissimulés

Les salaires cachés à cause de travail dissimulé ne peuvent pas être exclus des cotisations sociales.

du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés à l'

article L. 723-3

(

Organisation des caisses de mutualité sociale agricole

)

Art. L.723-3

Organisation des caisses de mutualité sociale agricole

Les caisses de mutualité sociale agricole gèrent différentes sections de protection sociale pour les agriculteurs, comme les assurances maladie et vieillesse.

du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées conformément à l'alinéa précédent.

Les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 2007 · Abrogé le 30 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations en cas de travail dissimulé dans l'agriculture

Résumé. Les cotisations sociales pour les salariés agricoles sont calculées sur la base d'une rémunération forfaitaire si le travail est dissimulé.

Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture), les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du code du travail (Interdiction du travail dissimulé) sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code (Calcul et conditions du salaire minimum mensuel) en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 741-10-1 (Interdiction de réduire les cotisations pour salaires dissimulés) du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés à l'article L. 723-3 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées conformément à l'alinéa précédent.

Les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au vendredi 29 janvier 2010

Créé parLoi n°2007-1786 du 19 décembre 2007art. 112 (V)

Source : Légifrance