Abrogé par Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4
Créé le 22 décembre 2007 · Abrogé le 30 janvier 2010
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Calcul des cotisations en cas de travail dissimulé dans l'agriculture
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture), les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du code du travail (Interdiction du travail dissimulé) sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code (Calcul et conditions du salaire minimum mensuel) en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 741-10-1 (Interdiction de réduire les cotisations pour salaires dissimulés) du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.
Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés à l'article L. 723-3 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées conformément à l'alinéa précédent.
Les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.