Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole

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Organisation et fusion des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole gèrent la protection sociale des travailleurs agricoles et peuvent fusionner ou se regrouper pour offrir des services communs.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 novembre 2019

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Rôle des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole gèrent la protection sociale des travailleurs agricoles et peuvent offrir des soins complémentaires.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles. Elles assurent pour ces personnes l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé). Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elles peuvent accompagner toutes actions visant à favoriser la coordination et l'offre de soins en milieu rural.

Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Organisation des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole gèrent différentes sections de protection sociale pour les agriculteurs, comme les assurances maladie et vieillesse.

Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service du recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font l'objet de comptabilités distinctes dans des conditions fixées par décret.

Le service du recouvrement, contrôle et contentieux est notamment chargé du calcul et du recouvrement des cotisations dues par les ressortissants des régimes obligatoires de protection sociale agricole. Il en met le produit à la disposition des sections intéressées.

Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes :

1° Assurances sociales des salariés ;

2° Prestations familiales ;

3° Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ;

4° Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés.

5° Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ;

6° Action sanitaire et sociale ;

6° bis Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) ;

6° ter Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ;

7° Le cas échéant, des sections assurances complémentaires facultatives maladie, invalidité et maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer toute autre section qui s'avérerait nécessaire après autorisation de l'autorité administrative.

Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux et confier aux délégués cantonaux élus directement des trois collèges qu'elles désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit.

Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur conseil d'administration. Les conseils d'administration peuvent leur confier des missions, notamment pour animer le réseau des élus locaux de la mutualité sociale agricole. Ces comités départementaux peuvent être consultés sur les demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides individuelles relatives à l'action sanitaire et sociale ainsi que sur toutes questions concernant la gestion des régimes agricoles de protection sociale dans le département. Leurs membres peuvent assurer la représentation de la caisse sur mandat du conseil d'administration. Le comité départemental est composé d'administrateurs de la caisse, élus du département concerné, d'un membre désigné par l'union départementale des associations familiales et de délégués cantonaux du même département. Le nombre de membres du comité départemental ne peut excéder le nombre de membres du conseil d'administration d'une caisse départementale. Les dispositions des articles L. 723-36 (Droits des administrateurs agricoles), L. 723-37 (Rémunération et indemnités des administrateurs agricoles) et L. 723-42 (Secret professionnel pour les cotisations agricoles) sont applicables aux membres de ces comités.

Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux.

Les caisses de mutualité sociale agricole, avec le concours de leur service social, mettent en œuvre des actions de promotion et d'accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle, afin de favoriser le maintien dans l'emploi de leurs ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non, compte tenu de la coordination assurée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les intervenants extérieurs qualifiés, les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la préorientation et de la réadaptation professionnelles mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées), aux 3° et 4° de l'article L. 5211-2 du même code (Rôle des régions dans la formation des personnes handicapées) ainsi qu'au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

Elles proposent au préfet la surface minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale) du présent code.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Fusion des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Quand plusieurs caisses de protection sociale agricole fusionnent, la nouvelle caisse couvre toutes les zones des anciennes et les transferts de biens sont exonérés d'impôts.

En cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale).

En vigueur depuis le 22 décembre 2007

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Fusion des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. La fusion de caisses de mutualité sociale agricole peut être décidée par leur conseil central d'administration, avec une date d'effet précise et un processus de mise en place contrôlé par l'État.

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut décider, sur proposition de l'assemblée générale centrale, la fusion de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole. La date d'effet est fixée au 1er janvier de l'année civile du terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses appelées à fusionner ou au premier jour du mois civil suivant le terme de ce mandat.

Pour l'application du premier alinéa, le conseil central d'administration peut, en lieu et place des conseils d'administration des caisses concernées, constituer en son sein une commission chargée de prendre toutes mesures nécessaires à la mise en place de la nouvelle caisse. Cette commission peut s'adjoindre des personnalités qualifiées désignées par le conseil central d'administration. La composition de cette commission est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions de la commission sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle étatique sur les décisions des caisses de retraite) et sont exécutoires par les directeurs des caisses concernées dès leur approbation.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se regrouper pour créer des services communs, sous forme d'associations ou de groupements.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou de groupements d'intérêt économique.

Les statuts et règlements intérieurs de ces groupements ou associations sont approuvés dans les mêmes conditions que ceux des caisses qui les ont créés. Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Limites géographiques des fusions de caisses agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole fusionnées ou regroupées ne peuvent dépasser les limites d'une région administrative, sauf autorisation spéciale.

La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles L. 723-4 (Fusion des caisses de mutualité sociale agricole) et L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole), ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2008

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Collaboration entre caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent s'unir avec d'autres organismes pour des actions communes et créer des services partagés.

I.-Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent, dans les limites de leur circonscription géographique, constituer des unions avec les organismes d'assurances mutuelles agricoles ou d'autres organismes à but non lucratif se proposant de mener des actions de prévoyance, de solidarité ou d'entraide, en vue de la représentation ou de la valorisation d'intérêts communs.

Ces unions sont administrées par un comité comprenant des représentants de chacun des trois collèges des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et des représentants des conseils d'administration des autres organismes associés.

II.-Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer avec des tiers des services communs en matière de gestion et d'action sanitaire et sociale ou participer à des services préexistants.

Elles peuvent également conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés de l'agriculture, notamment en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu. Ces conventions peuvent stipuler que les caisses de mutualité sociale agricole procèdent au recouvrement et au contrôle de ces cotisations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires.

Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent également conclure des conventions avec des tiers en vue de la gestion partielle d'une activité en relation directe ou complémentaire avec la mission de service public dont elles sont chargées.

III.-Lorsque la participation financière, directe ou indirecte, des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole), atteint ou dépasse la majorité des parts du capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique ou sociétés civiles immobilières auxquels elles sont autorisées à participer, les budgets et comptes annuels des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières sont soumis à l'approbation de l'organisme de mutualité sociale agricole détenant la participation majoritaire.

Ces dispositions sont également applicables aux unions et associations dont au moins la moitié des moyens de fonctionnement est financée, de manière directe ou indirecte, par les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions prévues aux I, et II ci-dessus.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Accords entre caisses de mutualité agricole et assureurs

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent signer des accords avec des entreprises d'assurance vie pour gérer les cotisations et les prestations de contrats d'assurance groupe.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à conclure avec les entreprises d'assurance sur la vie visées au 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et les caisses autonomes mutualistes visées à l'article L. 321-1 du code de la mutualité des conventions pour l'encaissement des cotisations et le versement des prestations afférentes aux contrats d'assurance de groupe visés au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Contrats de mutualité sociale agricole pour œuvres sociales

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent signer des accords avec des sociétés mutualistes pour offrir des avantages sociaux à leurs membres.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Affiliation obligatoire des caisses de MSA à la caisse centrale

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole doivent obligatoirement s'affilier à la caisse centrale pour la réassurance.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de s'affilier, pour la réassurance, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole).

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Article L723-2
Article L723-3
Article L723-4
Article L723-4-1
Article L723-5
Article L723-6
Article L723-7
Article L723-8
Article L723-9
Article L723-10