Code rural et de la pêche maritime

Article L741-18

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Article L741-18

La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 septembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation salariale pour les apprentis et stagiaires non rémunérés

Résumé. Les apprentis et stagiaires sans rémunération en espèces ne paient pas de cotisation salariale.

La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-474 du 12 juin 2018art. 5 : Modification du calcul des cotisations sociales en agriculture

En résumé. Le terme 'contribution ouvrière' a été remplacé par 'contribution salariale' pour les apprentis et stagiaires non rémunérés.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 31 août 2018

Source : Légifrance