En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de cotisation salariale pour les apprentis et stagiaires non rémunérés
La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.