Code rural et de la pêche maritime

Article L741-16-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L741-16-1

I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités définies au II, aux employeurs de travailleurs définis aux I et II de l'article L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) pour le paiement de la part patronale des cotisations suivantes, dues pour l'emploi de ces mêmes salariés :

1° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail (Contribution à la formation professionnelle pour les petits employeurs) ;

2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) du présent code ;

3° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement, rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) et L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du code de la sécurité sociale, par l'arrêté du 23 décembre 2009 portant extension et élargissement de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 conclu le 23 mars 2009 par les organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947 et de l'accord interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;

4° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;

5° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé PROVEA, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;

6° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture ;

7° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue à l'article L. 717-2-1 (Financement de la santé au travail en agriculture).

II.-Cette prise en charge est calculée selon les modalités et le barème dégressif prévus à l'article L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles).

Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l'Etat. Elle est cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales prévues aux articles L. 741-5 (Cotisations pour les prestations familiales en agriculture) et L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) du présent code ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises).

IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 mars 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des cotisations patronales par les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole paient à la place des employeurs agricoles certaines cotisations patronales, comme celles pour la formation ou la retraite.

I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités définies au II, aux employeurs de travailleurs définis aux I et II de l'article L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) pour le paiement de la part patronale des cotisations suivantes, dues pour l'emploi de ces mêmes salariés :

1° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail (Contribution à la formation professionnelle pour les petits employeurs) ;

2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) du présent code ;

3° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement, rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) et L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du code de la sécurité sociale, par l'arrêté du 23 décembre 2009 portant extension et élargissement de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 conclu le 23 mars 2009 par les organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947 et de l'accord interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;

4° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;

5° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé PROVEA, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;

6° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture ;

7° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue à l'article L. 717-2-1 (Financement de la santé au travail en agriculture).

II.-Cette prise en charge est calculée selon les modalités et le barème dégressif prévus à l'article L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles).

Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l'Etat. Elle est cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales prévues aux articles L. 741-5 (Cotisations pour les prestations familiales en agriculture) et L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) du présent code ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises).

IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 84 : Modification des règles de cumul des exonérations pour les employeurs agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que la prise en charge est cumulable uniquement avec les exonérations de cotisations patronales, alors que la version précédente mentionnait aussi les exonérations de cotisations salariales.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 93 (VD) : Modification des règles d'exonération des cotisations patronales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'article L. 751-18 dans les exonérations cumulables, réduisant ainsi les possibilités d'exonération pour les employeurs.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 2 : Suppression de l'approbation du Conseil d'État dans plusieurs décrets agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite que la prise en charge est cumulable avec les exonérations de cotisations prévues aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18 ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.

Source : Légifrance