En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire
Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales) et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 (Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes) qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du présent code et l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime (Extension des accords sociaux pour les salariés agricoles).
Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) du présent code.
3 versions
14 cité par
1 conumérotation