Code de la sécurité sociale

Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de retraite complémentaire pour les salariés

Résumé. Les salariés et certains autres travailleurs doivent cotiser à une retraite complémentaire obligatoire.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire

Résumé. Certaines personnes, comme les salariés et les ministres des cultes, doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite complémentaire.

Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 (Affiliation obligatoire aux assurances sociales) et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 (Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes) qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.

Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du présent code et l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime (Extension des accords sociaux pour les salariés agricoles).

Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) du présent code.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 8 mai 2010

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Affiliation à la retraite complémentaire pour certains salariés

Résumé. L'article explique comment certains salariés et anciens salariés peuvent être affiliés à une retraite complémentaire, même si les règles habituelles ne s'appliquent pas à eux.

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du présent code et à l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime (Extension des accords sociaux pour les salariés agricoles) ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ne sont pas applicables aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du présent article.

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) relatives à l'adhésion aux fédérations et à la compensation des opérations des institutions de retraite complémentaire ne sont pas applicables aux institutions qui mettent en oeuvre les régimes visés au premier alinéa du présent article aussi longtemps que celles-ci ne participent pas à une telle compensation.

En vigueur depuis le 22 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics

Résumé. Les agents contractuels de droit public et les membres du Conseil économique, social et environnemental doivent cotiser à une retraite complémentaire obligatoire.

Les agents contractuels de droit public et les personnes mentionnées à l'article L. 381-32 (Affiliation des membres du CESE à l'assurance vieillesse) sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2 (Affiliation à la retraite complémentaire pour certains salariés), dénommé " Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ” et défini par voie réglementaire.

Les articles L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) et L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) s'appliquent aux cotisations versées à l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article. Le premier alinéa de l'article L. 355-2 (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) s'applique aux prestations servies par cette institution.

L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

En vigueur depuis le 1 septembre 2024

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Affiliation à la retraite complémentaire pour les enseignants-hospitaliers

Résumé. Les enseignants et hospitaliers des CHU sont affiliés à un régime de retraite complémentaire pour leur activité hospitalière.

Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et stagiaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation (Double fonction des enseignants hospitalo-universitaires) sont affiliés, pour la partie hospitalière de leur activité, au régime de retraite complémentaire prévu à l'article L. 921-2-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics) du présent code.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Validation des services antérieurs pour la retraite complémentaire

Résumé. Les périodes de travail avant l'affiliation à une retraite complémentaire sont prises en compte par les institutions concernées.

Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application du présent chapitre, accomplis par les salariés et anciens salariés mentionnés à l'article L. 921-1 (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire), sont validés par les institutions de rattachement conformément aux règles auxquelles sont soumises ces institutions.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Création et gestion des régimes de retraite complémentaire

Résumé. Les régimes de retraite complémentaire des salariés sont créés par des accords nationaux et gérés par des institutions spécialisées.

Les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre.

Ils sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant ces institutions. Les fédérations assurent une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés
Article L921-1
Article L921-2
Article L921-2-1
Article L921-2-2
Article L921-3
Article L921-4