Abrogé par Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4
Créé le 22 décembre 2006 · Abrogé le 30 janvier 2010
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Interdiction de réduire les cotisations pour salaires dissimulés
Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail (Interdiction du travail dissimulé) ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.