Code rural et de la pêche maritime

Article L741-10-1

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Article L741-10-1

Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'

article L. 324-10 du code du travail

(

Interdiction du travail dissimulé

)

Art. L.324-10

Interdiction du travail dissimulé

Le travail dissimulé est interdit, que ce soit en cachant son activité ou en ne déclarant pas ses employés correctement.

ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.

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Créé le 22 décembre 2006 · Abrogé le 30 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de réduire les cotisations pour salaires dissimulés

Résumé. Les salaires cachés à cause de travail dissimulé ne peuvent pas être exclus des cotisations sociales.

Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail (Interdiction du travail dissimulé) ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance