Code rural et de la pêche maritime

Article L741-20

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Article L741-20

La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation salariale vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 septembre 2018

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Cotisations sociales en agriculture

Résumé. L'employeur paie toujours sa part de cotisation sociale, et celle du salarié est prélevée directement sur son salaire.

La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation salariale vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-474 du 12 juin 2018art. 5 : Modification du calcul des cotisations sociales en agriculture

En résumé. Le terme 'cotisation ouvrière' a été remplacé par 'cotisation salariale' pour moderniser le vocabulaire et refléter plus précisément la réalité actuelle.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 31 août 2018

Source : Légifrance