Code rural et de la pêche maritime

Article L741-10

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Article L741-10

L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) ainsi que selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sous les réserves mentionnées dans la présente section.

Pour les candidats à l'installation effectuant un stage d'application en exploitation dans le cadre d'une proposition de formation établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 330-8 (Accompagnement pour l'installation et la transmission en agriculture), l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 26 mars 2025

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Calcul des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les cotisations sociales pour les travailleurs agricoles sont calculées comme celles des salariés du régime général, avec des règles spécifiques pour les stagiaires en formation.

L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) ainsi que selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sous les réserves mentionnées dans la présente section.

Pour les candidats à l'installation effectuant un stage d'application en exploitation dans le cadre d'une proposition de formation établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 330-8 (Accompagnement pour l'installation et la transmission en agriculture), l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 24 (V) : Modification des règles d'installation et de transmission des exploitations agricoles

En résumé. La modification précise les conditions de stage pour les candidats à l'installation, en remplaçant la référence à la politique d'installation par celle à une proposition de formation spécifique.

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au mardi 25 mars 2025

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 22 (V) : Simplification des contrôles dans la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code pour déterminer l'assiette des cotisations.

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au vendredi 27 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-474 du 12 juin 2018art. 5 : Modification du calcul des cotisations sociales en agriculture

En résumé. La modification clarifie la méthode de calcul des cotisations sociales agricoles en se référant explicitement à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et supprime une référence spécifique à l'article L. 242-4-1.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au vendredi 31 août 2018

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 31 : Modification de la politique d'installation en agriculture

En résumé. Les modifications concernent l'élargissement de la catégorie des stagiaires et la mise à jour des références légales pour le calcul des cotisations sociales agricoles.

En vigueur du mercredi 19 décembre 2012 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 98 : Utilisation des procès-verbaux de travail dissimulé pour le recouvrement des cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version supprime une référence à des articles du code de la sécurité sociale et remplace l'article L. 242-1-2 par une nouvelle disposition.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 18 décembre 2012

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 50 : Extension de l'assurance accidents du travail aux salariés agricoles

En résumé. Un ajout a été fait dans la référence aux articles du code pour le régime de protection sociale des salariés agricoles, passant de 1° et 8° à 1°, 8° et 9°.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 4 : Modification des règles de calcul des cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version simplifie et précise les règles de calcul des cotisations sociales agricoles en se référant directement aux dispositions du code de la sécurité sociale, notamment pour les jeunes agriculteurs en stage et les salariés agricoles.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au vendredi 29 janvier 2010

Modifié parLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 14 : Condition pour l'assimilation des indemnités de rupture à des rémunérationsLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 19 : Assimilation des indemnités de rupture à des rémunérations

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour les indemnités de rupture du contrat de travail, précisant qu'elles sont intégralement assimilées à des rémunérations si leur montant dépasse trente fois le plafond annuel mentionné.

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au jeudi 18 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-596 du 25 juin 2008art. 5 : Introduction de la rupture conventionnelle

En résumé. La nouvelle version ajoute l'inclusion des indemnités de rupture conventionnelle dans l'assiette des cotisations, tandis que la version précédente ne les mentionnait pas.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 26 juin 2008

Modifié parLoi n°2007-1786 du 19 décembre 2007art. 24

En résumé. La nouvelle version précise que les indemnités de départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sont prises en compte dans l'assiette des cotisations, à hauteur de la fraction assujettie à l'impôt sur le revenu.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version élargit les indemnités prises en compte pour les cotisations sociales et précise les exclusions pour certaines contributions patronales.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 21 décembre 2006

En résumé. La modification élargit les exclusions de l'assiette des cotisations pour inclure davantage de contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La modification principale concerne la précision sur le type de plan d'épargne retraite pour lequel l'abondement de l'employeur est pris en compte dans les limites fixées par décret, passant d'un 'plan partenarial d'épargne salariale volontaire' à un 'plan d'épargne pour la retraite collectif'.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version précise et élargit les exclusions de l'assiette des cotisations pour certaines contributions des employeurs, notamment celles destinées aux régimes de retraite complémentaire et aux prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance