Les cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles sont…
Cette rémunération comprend, à l'exclusion des prestations familiales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. Elle comprend également la compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux du salaire horaire.
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités…
article 80 ter du code général des impôts…
, ainsi que les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'
article 80 duodecies du même code…
.…
Ne sont pas comprises dans la rémunération entrant dans l'assiette…
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'
article L. 921-4 du code de la sécurité sociale
destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX même code ouversées en couverture d'engagements de retraite ⏺ souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'
article L. 921-4 du même code…
et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa…
article L. 370-1 du code des assurances…
et proposant des contrats mentionnés à l'…
article L. 143-1 dudit code…
, à l'article L. 942-40 du code de la sécurité…
article L. 222-3 du code de la mutualité…
, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire déterminé dans le cadre…
article L. 911-1 du code de la sécurité sociale…
:…
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions…
article L. 443-8 du code du travail…
est pris en compte pour l'application de ces limites ;…
2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'
article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
.
Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas…
Des arrêtés fixent les conditions et limites dans lesquelles il…
article L. 242-1 du code de la sécurité sociale…
.…
Pour les jeunes agriculteurs effectuant le stage d'application auquel est…
Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles
L. 225-197-1
à
L. 225-197-3
du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire en application des dispositions du sixième alinéa de l'
article L. 225-197-1 du même code
et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.