En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles
Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées :
I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :
1° Par une cotisation assise :
a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs ;
b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, à la charge des titulaires ;
c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale (Cotisations sur les revenus de remplacement), à la charge des titulaires ;
2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement), L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) du code de la sécurité sociale ;
3° Par une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales).
II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :
1° Par une cotisation assise :
a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), à la charge des employeurs et des assurés ;
b) Sur la totalité des revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des salariés ;
2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention).
La cotisation prévue aux b et c du 1° du I du présent article est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale.