Code rural et de la pêche maritime

Article L741-9

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Article L741-9

Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées :

I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :

1° Par une cotisation assise :

a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs ;

b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, à la charge des titulaires ;

c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale (Cotisations sur les revenus de remplacement), à la charge des titulaires ;

2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement), L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) du code de la sécurité sociale ;

3° Par une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales).

II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :

1° Par une cotisation assise :

a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), à la charge des employeurs et des assurés ;

b) Sur la totalité des revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des salariés ;

2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention).

La cotisation prévue aux b et c du 1° du I du présent article est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles

Résumé. L'article explique comment sont financées les assurances sociales pour les salariés agricoles, notamment par des cotisations sur les revenus et avantages.

Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées :

I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :

1° Par une cotisation assise :

a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs ;

b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, à la charge des titulaires ;

c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale (Cotisations sur les revenus de remplacement), à la charge des titulaires ;

2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement), L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) du code de la sécurité sociale ;

3° Par une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales).

II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :

1° Par une cotisation assise :

a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), à la charge des employeurs et des assurés ;

b) Sur la totalité des revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des salariés ;

2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle) et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention).

La cotisation prévue aux b et c du 1° du I du présent article est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 13 (V) : Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur le recouvrement et le contrôle des cotisations prévues aux b et c du 1° du I, qui seront désormais traités selon les règles applicables aux cotisations de sécurité sociale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 20 (V) : Modification des règles d'indemnisation pour la maternité

En résumé. La nouvelle version ajoute une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 8 (V) : Modification des règles de cotisations socialesOrdonnance n°2018-474 du 12 juin 2018art. 5 : Modification du calcul des cotisations sociales en agriculture

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme 'rémunérations ou gains' par 'revenus d'activité' dans plusieurs passages, ce qui clarifie la nature des revenus pris en compte pour les cotisations sociales.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 août 2018

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 8 (M) : Modification des règles de cotisations sociales

En résumé. La cotisation pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès des salariés agricoles n'est plus à la charge des assurés, mais uniquement des employeurs.

Le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017art. 4 : Modification des règles de sécurité sociale pour les agriculteurs non salariés

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux départs en retraite prévus au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail dans la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles pour l'assurance vieillesse et veuvage.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 34 (V) : Modification des taux et financements dans la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version supprime la fraction du produit du droit de consommation comme source de financement pour l'assurance maladie et l'assurance vieillesse.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2011 au samedi 24 décembre 2016

Modifié parLoi n°2011-1906 du 21 décembre 2011art. 16 (V) : Modifications du financement de la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version ajoute une fraction du produit du droit de consommation pour les assurances maladie et vieillesse, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au jeudi 22 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 84 : Ajout d'une contribution pour les départs en retraite

En résumé. La nouvelle version ajoute une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles pour couvrir les dépenses supplémentaires liées aux départs en retraite à l'âge prévu par le code de la sécurité sociale.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au jeudi 30 juin 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 4 : Modification des règles de calcul des cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que le plafond pour la cotisation d'assurance vieillesse est défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, alors que la version précédente mentionnait simplement un plafond sans référence spécifique.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au vendredi 29 janvier 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la section III relative à l'assurance veuvage et modifie la cotisation pour l'assurance vieillesse en incluant désormais les salariés dans la charge de la cotisation sur la totalité des rémunérations.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance