I.-Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles qui s'applique aux salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 (Régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées des professions agricoles qui bénéficient d'un régime de protection sociale spécifique..

II.-Bénéficient également du présent régime :

1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;

2° Les personnes ne bénéficiant pas à un autre titre des dispositions du présent chapitre qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social sans caractère lucratif créés au profit des professions agricoles en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, et dont la liste est établie par décret ;

3° Les salariés agricoles désignés, en application de l'article L. 992-8 du code du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions ;

4° Les salariés agricoles accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;

5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° de l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;

6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reconversion ;

7° Les salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article ;

8° Les élèves et étudiants des établissements autres que ceux mentionnés au 1° effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les conditions définies à l'article L. 612-8 du code de l'éducation, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ;

9° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ayant une activité agricole, prescrites dans les conditions fixées au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Protection des accidents du travail pour divers bénéficiaires)Art. L.412-8Protection des accidents du travail pour divers bénéficiairesL'article étend la protection contre les accidents du travail à divers groupes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes., au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces mises en situation ;

10° Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Protection des accidents du travail pour divers bénéficiaires)Art. L.412-8Protection des accidents du travail pour divers bénéficiairesL'article étend la protection contre les accidents du travail à divers groupes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes., les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation, lorsque celle-ci est effectuée dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs)Art. L.330-1Aides à l'installation des jeunes agriculteursL'État fixe les règles pour aider les jeunes à devenir agriculteurs, avec des aides qui peuvent varier selon leur projet et leur assurance. du présent code, y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail ;

11° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail (Protéctions pour les créateurs d'entreprise)Art. L.5142-1Protéctions pour les créateurs d'entrepriseLes personnes aidées pour créer ou reprendre une entreprise bénéficient de protections en matière de santé, sécurité et ressources, avec des obligations pour l'organisme qui les accompagne. et du 14° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Protection des accidents du travail pour divers bénéficiaires)Art. L.412-8Protection des accidents du travail pour divers bénéficiairesL'article étend la protection contre les accidents du travail à divers groupes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes., dans des conditions fixées par voie réglementaire, les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers. du présent code et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code de commerce (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise)Art. L.127-1Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entrepriseUn contrat d'appui aide une personne à créer ou reprendre une entreprise avec un soutien continu. ;

12° Par dérogation au 17° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Protection des accidents du travail pour divers bénéficiaires)Art. L.412-8Protection des accidents du travail pour divers bénéficiairesL'article étend la protection contre les accidents du travail à divers groupes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes., les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 (Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérative)Art. L.7331-2Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérativeUn entrepreneur salarié d'une coopérative crée son activité avec un accompagnement et un contrat écrit qui définit ses objectifs, sa rémunération et ses droits. et L. 7331-3 (Délai pour devenir associé dans une coopérative)Art. L.7331-3Délai pour devenir associé dans une coopérativeUn entrepreneur salarié d'une coopérative doit devenir associé dans un délai de trois ans, sauf si un contrat d'appui réduit ce temps. du code du travail exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers. du présent code ;

13° Les personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail)Art. L.732-4Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travailLes agriculteurs et leurs collaborateurs peuvent recevoir des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident., L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles)Art. L.742-3Prestations sociales pour les salariés agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole offrent des prestations aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, maternité, invalidité, etc., selon les règles du code de la sécurité sociale., L. 751-8 (Indemnisation des accidents du travail pour les salariés agricoles)Art. L.751-8Indemnisation des accidents du travail pour les salariés agricolesLes règles d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles s'appliquent aux salariés agricoles, sauf pour une exception spécifique. et L. 752-5 (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles)Art. L.752-5Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricolesLes agriculteurs touchent une allocation quotidienne s'ils ne peuvent pas travailler à cause d'un accident, et cette allocation ne peut pas être prise par quelqu'un d'autre. du présent code, menant des actions de formation professionnelle ou d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions prévues à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale (Formation professionnelle pendant un arrêt de travail)Art. L.323-3-1Formation professionnelle pendant un arrêt de travailLes assurés en arrêt de travail peuvent participer à des formations professionnelles ou des actions d'accompagnement, si cela est compatible avec leur état de santé. ou au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du même code (Indemnisation en cas d'accident de travail)Art. L.433-1Indemnisation en cas d'accident de travailEn cas d'accident de travail, l'employeur paie la journée de l'accident et une indemnité journalière est versée à la victime pendant son incapacité temporaire. et à l'article L. 752-5-2 (Formations pendant un arrêt de travail pour les non-salariés agricoles)Art. L.752-5-2Formations pendant un arrêt de travail pour les non-salariés agricolesLes assurés en arrêt de travail peuvent suivre des formations professionnelles ou des actions d'accompagnement, si cela est compatible avec leur état de santé. du présent code.

III.-En ce qui concerne les personnes mentionnées au II, des décrets déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.

Si une personne mentionnée au I de l'article L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles)Art. L.751-1Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricolesLes agriculteurs et d'autres personnes liées au domaine agricole sont protégés contre les accidents de travail. est occupée par un même employeur principalement à un travail prévu audit article, et occasionnellement à une autre tâche, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux accidents qui surviendraient au cours de cette autre tâche.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux assurés des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que des dispositions du chapitre I du titre VI du présent livre ;

2° (Abrogé).

Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées après le 30 juin 1973, ou leurs ayants droit, qui ne remplissaient pas les conditions prévues par la législation applicable à la date de survenance de l'accident ou de constatation de la maladie, mais qui apporteraient la preuve qu'ils auraient rempli et continueraient à remplir les conditions requises par des dispositions nouvelles, modifiant ou complétant le présent chapitre, intervenues postérieurement à la date de l'accident ou de la constatation médicale de la maladie pourront demander le bénéfice de ces dernières dispositions.
Les droits résultant des dispositions de l'alinéa précédent prendront effet, en ce qui concerne les prestations, de la date du dépôt de la demande.
Ces prestations se substituent, pour l'avenir, aux autres avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit, pour le même accident, au titre des assurances sociales. Si l'accident a donné lieu à réparation au titre du droit commun, le montant desdites réparations éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat est déduit du montant des avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit en exécution du présent article.