Code rural et de la pêche maritime

Article L741-10-4

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Article L741-10-4

N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire mentionné au a du II de l'article L. 741-9 (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles) et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

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Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 30 janvier 2010

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Exclusion de certaines gratifications du calcul des cotisations sociales pour les stagiaires agricoles

Résumé. Une partie des gratifications versées aux stagiaires en agriculture n'est pas considérée comme une rémunération pour le calcul des cotisations sociales, si elle ne dépasse pas un certain plafond.

N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire mentionné au a du II de l'article L. 741-9 (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles) et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

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