Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier bis : Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des sociétés financières de vétérinaires

Résumé. Les sociétés de vétérinaires doivent suivre les règles, sinon elles risquent d'être supprimées après un avertissement.

En vigueur depuis le 18 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Sanctions contre les sociétés financières de vétérinaires

Résumé. Si une société financière de vétérinaires ne suit plus les règles, l'ordre des vétérinaires lui donne six mois pour se mettre en règle, sinon elle peut être radiée.

Lorsqu'une société de participations financières de la profession vétérinaire, constituée en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ne respecte plus les conditions régissant sa constitution fixées par la même loi et les dispositions prises pour son application, le conseil régional de l'ordre compétent la met en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois. A défaut de régularisation dans le délai fixé, le conseil régional peut, après avoir informé la société de la mesure envisagée et l'avoir invitée à présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration, prononcer la radiation de la société de la liste de l'ordre des vétérinaires.

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2013

Chapitre Ier bis : Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire
Article L241-18