La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale)Art. L.200-2Les cinq branches du régime général de sécurité socialeLe régime général de sécurité sociale est divisé en cinq branches principales : maladie, accidents du travail, vieillesse, famille et autonomie. et, à cet effet, a pour rôle :

1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ;

2° De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration. A ce titre, elle assure un soutien financier aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant mentionnées à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des communes dans l'accueil des jeunes enfants)Art. L.214-1-3Rôle des communes dans l'accueil des jeunes enfantsLes communes sont responsables de l'organisation de l'accueil des jeunes enfants, en recensant les besoins, informant les familles et planifiant les modes d'accueil. et leur apporte son expertise afin de contribuer à la création et au fonctionnement de l'offre d'accueil ;

3° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;

4° De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et allocataires ;

5° De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;

6° D'assurer le remboursement :

a) D'une fraction de 60 % du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes)Art. L.331-3Indemnisation des femmes enceintesLes femmes enceintes ont droit à une indemnité journalière pendant une période de six semaines avant et dix semaines après l'accouchement, sous condition d'arrêter de travailler. à L. 331-6 (Indemnisation du père en cas de décès de la mère)Art. L.331-6Indemnisation du père en cas de décès de la mèreEn cas de décès de la mère pendant sa période d'indemnisation, le père peut recevoir une indemnité pour la durée restante, à condition de ne pas travailler. et L. 333-1 (Allocation journalière pour les salariées en congé maternité)Art. L.333-1Allocation journalière pour les salariées en congé maternitéLes salariées en congé pour grossesse ou accouchement peuvent recevoir une allocation journalière, calculée comme un salaire de remplacement. à L. 333-3 (Non-cumul de l'allocation journalière avec d'autres aides)Art. L.333-3Non-cumul de l'allocation journalière avec d'autres aidesL'allocation journalière pour les femmes dispensées de travail ne peut pas être cumulée avec d'autres aides similaires., aux I et IV de l'article L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité)Art. L.623-1Allocations et indemnités pour la maternité et la paternitéLes femmes enceintes et les nouveaux parents peuvent recevoir des allocations et indemnités journalières s'ils arrêtent leur travail, avec des conditions spécifiques pour les cas particuliers comme les grossesses pathologiques ou l'adoption. et à l'article L. 623-4 (Indemnisation du père en cas de décès de la mère)Art. L.623-4Indemnisation du père en cas de décès de la mèreEn cas de décès de la mère pendant la période d'indemnisation post-naissance, le père peut recevoir les indemnités restantes prévues pour la mère, sans conditions supplémentaires. du présent code ainsi qu'aux articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes)Art. L.732-10Aide au remplacement pour les agricultrices enceintesLes femmes agricultrices non salariées peuvent recevoir une aide pour se faire remplacer pendant leur grossesse., L. 732-11 (Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles)Art. L.732-11Allocation de remplacement pour les non-salariés agricolesLes non-salariés agricoles peuvent recevoir une allocation de remplacement s'ils travaillent à temps partiel et respectent certaines conditions., L. 732-12 (Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles en cas de maternité)Art. L.732-12Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles en cas de maternitéL'article explique comment les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement en cas de maternité, avec des règles similaires à celles des salariées. et L. 732-12-2 (Indemnisation du père en cas de décès de la mère pendant la maternité)Art. L.732-12-2Indemnisation du père en cas de décès de la mère pendant la maternitéEn cas de décès de la mère pendant la période d'indemnisation pour maternité, le père peut recevoir les indemnités restantes, à condition d'arrêter son travail. du code rural et de la pêche maritime ;

b) De la totalité du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-7 (Indemnité journalière de repos pour les parents adoptifs et accueillants)Art. L.331-7Indemnité journalière de repos pour les parents adoptifs et accueillantsLes parents adoptifs qui arrêtent de travailler peuvent recevoir une aide pendant 16 à 22 semaines, ou plus s'ils adoptent trois enfants ou plus., lorsque l'indemnité prévue au même article L. 331-7 (Indemnité journalière de repos pour les parents adoptifs et accueillants)Art. L.331-7Indemnité journalière de repos pour les parents adoptifs et accueillantsLes parents adoptifs qui arrêtent de travailler peuvent recevoir une aide pendant 16 à 22 semaines, ou plus s'ils adoptent trois enfants ou plus. n'est pas directement prise en charge par l'employeur, L. 331-8 et L. 331-9, aux II à III bis de l'article L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité)Art. L.623-1Allocations et indemnités pour la maternité et la paternitéLes femmes enceintes et les nouveaux parents peuvent recevoir des allocations et indemnités journalières s'ils arrêtent leur travail, avec des conditions spécifiques pour les cas particuliers comme les grossesses pathologiques ou l'adoption. du présent code ainsi qu'aux articles L. 732-10-1, lorsque les allocations et indemnités prévues au même article L. 732-10-1 ne sont pas directement prises en charge par l'employeur, L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance)Art. L.732-12-1Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissanceLes agriculteurs non salariés peuvent recevoir une allocation de remplacement à la naissance d'un enfant, sous conditions de remplacement et d'arrêt de travail. et L. 732-12-3 (Indemnisation pour décès d'un enfant ou personne à charge dans les professions agricoles)Art. L.732-12-3Indemnisation pour décès d'un enfant ou personne à charge dans les professions agricolesEn cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à charge du même âge, les agriculteurs non salariés peuvent bénéficier d'indemnités pendant 15 jours s'ils arrêtent leur travail. du code rural et de la pêche maritime ;

c) Du montant des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations, calculé dans les mêmes proportions et fixé par arrêté ministériel ;

d) De la totalité du montant des indemnités versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-8-1 (Congé supplémentaire de naissance et indemnité journalière)Art. L.331-8-1Congé supplémentaire de naissance et indemnité journalièreLes parents peuvent prendre un congé supplémentaire après la naissance d'un enfant et recevoir une indemnité journalière s'ils cessent tout travail pendant cette période. et L. 623-2 (Indemnités supplémentaires pour cessation d'activité après naissance)Art. L.623-2Indemnités supplémentaires pour cessation d'activité après naissanceLes parents et autres personnes proches peuvent recevoir des indemnités supplémentaires s'ils arrêtent leur travail après la naissance d'un enfant. du présent code et à l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs non salariés à la naissance d'un enfant)Art. L.732-12-1-1Aides pour les agriculteurs non salariés à la naissance d'un enfantLes agriculteurs non salariés peuvent recevoir des aides supplémentaires à la naissance d'un enfant, sous conditions. ;

7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales due aux ouvriers de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux militaires et aux fonctionnaires relevant des employeurs mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels)Art. L.2Application du code de la fonction publique aux agents contractuelsLe code de la fonction publique s'applique aux agents contractuels de divers organismes publics, sauf dans les établissements industriels ou commerciaux où seuls les fonctionnaires sont concernés., servie pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, du congé supplémentaire de naissance et des autorisations spéciales d'absence accordées à titre complémentaire, en application de l'article L. 622-2 du même code (Congés pour décès d'un enfant dans la fonction publique)Art. L.622-2Congés pour décès d'un enfant dans la fonction publiqueLes agents publics ont droit à des jours de congé en cas de décès d'un enfant, avec des durées variables selon l'âge et les circonstances., en cas de décès d'un enfant ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;

8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la société nationale SNCF et de ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF)Art. L.2101-2Mobilité des salariés dans le groupe SNCFLes employés de la SNCF et des sociétés liées peuvent changer de poste sans discrimination, en gardant leur contrat de travail., de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, du congé supplémentaire de naissance et du congé de deuil en cas de décès d'un enfant ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret.

La Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.

La Caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de trente-cinq membres comprenant :

1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;

2° Treize représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :

- dix représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ;

3° Cinq représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales désignées par l'autorité compétente de l'Etat.

Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

En cas d'adossement d'un régime de retraite spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 222-6 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les régimes spéciaux)Art. L.222-6Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les régimes spéciauxLa Caisse nationale d'assurance vieillesse peut aider certains régimes spéciaux de retraite en signant des accords financiers, mais cela nécessite aussi l'accord d'une autre agence et l'approbation des ministres concernés., le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général posé par l'article L. 222-7 (Lien entre régimes de retraite et Caisse nationale d'assurance vieillesse)Art. L.222-7Lien entre régimes de retraite et Caisse nationale d'assurance vieillesseL'article explique comment les régimes de retraite spéciaux peuvent être liés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en veillant à ce que cela ne coûte ni ne profite aux assurés du régime général. s'applique également à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales pour le calcul de la participation mentionnée au 5° de l'article L. 223-1 (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales)Art. L.223-1Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familialesLa caisse nationale des allocations familiales gère les allocations familiales, contrôle des fonds, et rembourse des indemnités..
Les rapports établis en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 222-7 (Lien entre régimes de retraite et Caisse nationale d'assurance vieillesse)Art. L.222-7Lien entre régimes de retraite et Caisse nationale d'assurance vieillesseL'article explique comment les régimes de retraite spéciaux peuvent être liés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en veillant à ce que cela ne coûte ni ne profite aux assurés du régime général. mentionnent les éléments d'information démographiques, financiers et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales.