Code rural et de la pêche maritime

Article L741-15-1

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Article L741-15-1

I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.

Pour les employeurs appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L. 2331-1 du code du travail (Création d'un comité de groupe dans les entreprises), la limite de vingt salariés s'apprécie au niveau du groupe.

II.-Les cotisations exonérées en application du I du présent article sont les suivantes :

1° La contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

2° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 717-2 (Organisation des services de santé au travail en agriculture) du présent code ;

3° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l'article L. 727-2 (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) ;

4° La cotisation due au titre du fonds national d'aide au logement prévue au 1° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (Financement de l'allocation de logement par les employeurs) ;

5° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) et L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du même code, par l'arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO ;

6° La cotisation due au titre de l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l'article L. 3253-18 du code du travail (Financement de l'assurance contre le risque de non-paiement) ;

7° La contribution due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-9 du même code (Financement de l'allocation d'assurance chômage) ;

8° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du même code (Contribution à la formation professionnelle pour les petits employeurs) ;

9° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du même code (Extension des accords collectifs de travail), par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;

10° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé " PROVEA ", rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15 du même code (Extension des accords collectifs de travail), par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;

11° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.

III.-L'exonération mentionnée au I du présent article est calculée chaque année civile pour chaque salarié dans la limite d'effectifs mentionnée au même I. Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance, lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs). Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 40 %.

IV.-Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du même code (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises).

V.-Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l'Etat, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article.

VI.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 9 octobre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisations pour les petits employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent être exonérés de certaines cotisations patronales s'ils emploient moins de 20 salariés en CDI.
I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.

Pour les employeurs appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L. 2331-1 du code du travail (Création d'un comité de groupe dans les entreprises), la limite de vingt salariés s'apprécie au niveau du groupe.

II.-Les cotisations exonérées en application du I du présent article sont les suivantes :

1° La contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

2° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 717-2 (Organisation des services de santé au travail en agriculture) du présent code ;

3° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l'article L. 727-2 (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) ;

4° La cotisation due au titre du fonds national d'aide au logement prévue au 1° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (Financement de l'allocation de logement par les employeurs) ;

5° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) et L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale) du même code, par l'arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO ;

6° La cotisation due au titre de l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l'article L. 3253-18 du code du travail (Financement de l'assurance contre le risque de non-paiement) ;

7° La contribution due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-9 du même code (Financement de l'allocation d'assurance chômage) ;

8° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du même code (Contribution à la formation professionnelle pour les petits employeurs) ;

9° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du même code (Extension des accords collectifs de travail), par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;

10° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé " PROVEA ", rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15 du même code (Extension des accords collectifs de travail), par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;

11° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.

III.-L'exonération mentionnée au I du présent article est calculée chaque année civile pour chaque salarié dans la limite d'effectifs mentionnée au même I. Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance, lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs). Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 40 %.

IV.-Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du même code (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises).

V.-Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l'Etat, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article.

VI.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 114 (V) : Extension d'une exonération des cotisations patronales pour les employeurs agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir l'exonération des cotisations patronales aux employeurs agricoles, en supprimant la période limitée (2006-2008) et en fixant désormais une limite de vingt salariés en CDI par entreprise.

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2007-1786 du 19 décembre 2007art. 22

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception pour les exonérations prévues par l'article L. 751-17-1, permettant ainsi aux employeurs de cumuler ces exonérations avec celles du présent article.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence d'un article du code de la sécurité sociale, passant de L. 241-13 à L. 241-18.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 21 août 2007

Source : Légifrance